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Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise des travaux pour installer une terrasse. Des investissements qui lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation…
Une société qui exploite en Corse une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant fait l’acquisition, pour les besoins de son activité, de presse-agrumes, de congélateurs, de réfrigérateurs et de machines à glaces, et réalise des travaux pour installer une terrasse pour son bar-brasserie et son restaurant.
Des dépenses qui lui permettent, selon elle, de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Elle rappelle, en effet, que les structures qui répondent à la définition des TPE / PME (ce qui est son cas) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse.
Parmi les investissements éligibles, on retrouve notamment :
les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, tels que les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire ; les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.
Dans cette affaire, la société soutient que les presse-agrumes, les congélateurs, les réfrigérateurs et les machines à glaces sont des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire. Des biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif, constate la société, donc éligibles au crédit d’impôt.
En outre, la réalisation d’une terrasse devant le bar-brasserie constitue bel et bien une installation commerciale habituellement ouverte à la clientèle, également éligible au crédit d’impôt.
« À tort ! », conteste l’administration qui constate que le caractère restreint des presse-agrumes, congélateurs et réfrigérateurs ne permet pas de les assimiler à des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire. Partant de là, ces biens ne sont pas amortissables selon le mode dégressif… Et ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt.
Par ailleurs, les travaux de réalisation de la terrasse ayant été entrepris sur des espaces totalement ouverts et non couverts, ils ne sont pas non plus éligibles à l’avantage fiscal.
Sauf que l’administration n’a travaillé son sujet qu’à moitié, relève le juge, qui accepte, mais seulement partiellement le bénéfice de l’avantage fiscal.
Si l’achat de presse-agrumes, de congélateurs, de réfrigérateurs n’ouvre effectivement pas droit au crédit d’impôt, il n’en est pas de même pour la réalisation de la terrasse du bar-brasserie et du restaurant.
Le juge rappelle, en effet, que si le bénéfice du crédit d’impôt profite aux agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les investissements réalisés au titre de surfaces commerciales non couvertes, telles que les terrasses, n’en sont pas exclus.
Le crédit d’impôt doit donc être accordé pour cet investissement.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ? – © Copyright WebLex