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Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le...
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la...
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Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leur situation, qu’ils agissent après un signalement de l’Urssaf ou de leur propre initiative, pourront plus facilement bénéficier d’une remise des majorations et pénalités de retard, selon des conditions élargies et précisées.
Jusqu’à présent, lorsqu’un micro-entrepreneur payait ses cotisations en retard ou ne déclarait pas ses revenus dans les délais, il pouvait demander à l’Urssaf une remise gracieuse des majorations de retard ou de la pénalité correspondante.
Cette demande n’était acceptée que sous certaines conditions, notamment lorsque toutes les cotisations et contributions concernées avaient déjà été intégralement réglées.
Depuis peu, ce dispositif a été réformé : l’Urssaf peut désormais accorder plus facilement des remises aux micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur situation.
Concrètement, une demande de remise est désormais possible, selon des modalités différentes selon que le micro-entrepreneur :
Cet élargissement des remises de majorations et pénalités de retard entrera en vigueur pour les procédures engagées à partir d’une date par un arrêté non encore paru, et au plus tard le 1er janvier 2027.
1re hypothèse : régularisation après information d’un redressement envisagé
Dans ce cas, le micro-entrepreneur peut ne pas avoir à payer les majorations et pénalités pour paiement tardif s’il remplit les deux conditions suivantes :
2nde hypothèse : régularisation à l’initiative du micro-entrepreneur
Lorsque la correction est à l’initiative du micro-entrepreneur lui-même, une remise des majorations et pénalités peut également être accordée :
Notez toutefois que dans cette seconde situation, la remise n’est pas possible si le micro-entrepreneur a déjà fait l’objet, au cours des deux années précédant la régularisation, d’un redressement à la suite d’une vérification ou d’un contrôle Urssaf.
Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs – © Copyright WebLex
