Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l’activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques règles…
Dans le cadre de l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, des commissaires aux comptes et des prestataires habilités peuvent être amenés à consulter des données se rapportant aux soins prodigués par l’établissement.
Les données personnelles des patients devant bénéficier de la meilleure protection possible, les conditions dans lesquelles ces analystes accèdent aux données évoluent.
Bien qu’une sécurité vis-à-vis des données existe déjà, notamment par l’affirmation de la nécessité du respect du secret professionnel des analystes, un filtre supplémentaire est ajouté.
En effet, désormais les commissaires aux comptes et autres prestataires ne pourront recevoir communication des données à caractère personnel nécessaires à l’analyse que par l’intermédiaire d’un médecin expert.
Le commissaire aux comptes devra au préalable définir les périmètres et objectifs de sa mission justifiant un accès à ces données, la durée de cette mission et les catégories de données auxquelles il a besoin d’accéder.
Sur cette base, le médecin expert doit déterminer que la demande de données est conforme aux objectifs poursuivis.
Il pourra ensuite obtenir de l’établissement de santé concerné l’accès aux données et procéder à leur pseudonymisation avant de les mettre à disposition du commissaire aux comptes.
Dans des conditions similaires, les prestataires auxquels l’établissement de santé souhaite faire appel pour l’assister dans la gestion de ses services d’information et ses traitements de données devront au préalable signer un contrat avec le chef de l’établissement définissant le périmètre de la mission.
Le directeur de l’établissement devra alors habiliter individuellement les membres du personnel du prestataire qui seront autorisés à accéder aux données.
L’ensemble des actions menées par le prestataire concernant les données devra être référencé et daté afin que le médecin responsable de l’information médicale en soit averti.
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