L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre d’affaires réalisé par leur micro-entreprise. Cette option doit être exercée avant le 30 septembre pour une application l’année...
Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit
Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Dans ce cadre, plusieurs textes précisent l’exercice en société des avocats, des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des...
Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette situation peut envisager de réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice ainsi subi, pour autant qu’il soit dûment établi. Cela...
Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à 15 % dès lors qu’elles sont détenues à au moins 75 % par des personnes physiques. Ce seuil de 75 % doit-il tenir compte des titres...
L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent au paiement ou en répétition d’une créance salariale. Est-ce valable pour un salarié souhaitant abonder le Plan d’épargne pour la retraite...
Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle qu’un contrôleur technique a...
Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces mêmes actions peuvent être soumises à cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d’exigibilité de ces...
Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements...
Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide "MaPrimeRénov'Copropriétés" (MPR Copro) distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux syndicats de...
Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements, utilisés à titre de résidence principale, achevés...
Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’héritier. Dans le cadre d’un contrôle, l’administration rectifie les droits de succession payés par l’auxiliaire de vie. Sans respecter le délai de reprise imposé, estime cette dernière, qui est de 3 ans… Sauf exception, rappelle l’administration…
Recherches inutiles = pas de délai de reprise allongé
Une personne âgée décide de léguer, par testament, une somme d’argent à son auxiliaire de vie. Quelques années plus tard, il conclut avec elle un pacte civil de solidarité (Pacs), avant de décéder quelques mois plus tard, sans laisser d’héritier réservataire.
Suite à cet évènement tragique, l’auxiliaire de vie dépose aux services des impôts la déclaration de succession et le testament du défunt comme la loi l’y oblige.
Des documents qui attirent l’attention de l’administration fiscale : elle s’interroge sur le caractère fictif du PACS et adresse, quelques années plus tard, une proposition de redressement à l’auxiliaire de vie.
L’administration décide de remettre en cause l’abattement appliqué sur les sommes léguées au titre de sa qualité de partenaire de Pacs estimant que celui-ci était fictif.
« Trop tard ! », conteste l’auxiliaire de vie qui rappelle que l’administration a agi au-delà du délai qui lui était imparti pour rectifier les droits de succession dus. Partant de là, la procédure est irrégulière.
« Faux ! », conteste à son tour l’administration : si son droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à l’expiration de la 3e année suivant celle de l’enregistrement du testament, il en va autrement lorsque l’exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen du testament et que des recherches ultérieures sont nécessaires.
Pour rappel, l’administration fiscale doit agir dans des délais précis lorsqu’elle reprend une déclaration qui comporte des erreurs ou des omissions, pour la rectifier :
six ans lorsqu’elle doit faire des recherches pour comprendre la situation du contribuable ; trois ans lorsqu’elle dispose dans la déclaration des éléments nécessaires.
Ce qui est le cas ici, estime l’administration : des recherches étaient nécessaires pour prouver la fictivité du pacs et donc la non-application de l’abattement. Le délai de reprise dont elle dispose est donc de 6 ans dans une telle situation, rappelle l’administration qui considère avoir agi dans les délais impartis.
Des recherches pourtant inutiles, tranche le juge qui, à la lecture du testament, constate que le défunt avait indiqué clairement qu’il considérait l’auxiliaire de vie comme sa propre fille, hors toute relation sentimentale et qu’en outre, leur domicile était distinct.
L’administration a bel et bien agi hors délai ici : la procédure est irrégulière.
Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ? – © Copyright WebLex