Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Plusieurs procédures internes propres aux commissaires de justice et aux notaires ont été modifiées. Sont concernées :
les opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés ;la cession des actions et parts sociales ;la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales ;la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;les changements de qualité ou d’affectation pour l’exercice de la profession ;la tenue d’un annuaire global par l’instance professionnelle nationale.
Ces aménagements seront applicables à compter du 1er mars 2023, ou du 1er mars 2024, le cas échéant.
Par ailleurs, les modalités de la prestation de serment devant la cour d’appel sont également modifiées, depuis le 1er janvier 2023. À titre d’exemple, il est désormais précisé que la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination.
En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le commissaire de justice ou le notaire doit en informer, dans le délai d’un mois suivant la date de début de l’exercice de ses nouvelles fonctions :
le procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel se situe l’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions ;l’instance professionnelle régionale dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.
La réglementation encadrant la profession d’expert-comptable fait l’objet d’un « toilettage » en raison de certaines réformes récemment mises en place. En outre, des précisions sont apportées concernant :
l’intégration des nouvelles règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;la sécurisation de l’exercice des mandats ;la cessation de fonction des élus de l’ordre ;la meilleure caractérisation des règles applicables en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.
Par ailleurs, la possibilité de communiquer des experts-comptables sur leurs domaines de spécialisation, résultant soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle, est simplifiée.
Source :
Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaireDécret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable
Commissaires de justice, notaires et experts-comptables : quelles évolutions ? © Copyright WebLex – 2023