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Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que l’URSSAF et les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) débloquent de nouvelles aides visant à soutenir les travailleurs indépendants récemment touchés par les incidents liés à...
Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…
Dans un souci de modernisation et de renforcement de la profession de commissaire aux comptes, la révision de 11 nouvelles normes professionnelles vient d’être homologuée.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Les principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés
Les commissaires aux comptes sont tenus de respecter des procédures spécifiques s’agissant des audits des comptes consolidés, plus précisément en matière d’évaluation des risques et de coordination des travaux entre l’auditeur principal et les autres auditeurs.
La communication des faiblesses du contrôle interne
Cette norme professionnelle impose aux commissaires aux comptes d’informer les responsables de l’entreprise auditée de toutes faiblesses significatives dans le système de contrôle interne révélées au cours de l’audit.
Notez que par « faiblesses significatives », il faut comprendre toute faiblesse ou ensemble de faiblesses du contrôle interne liées à l’information comptable et financière suffisamment importante pour mériter l’attention des responsables de l’entreprise.
La prise de connaissance de l’entité et de son environnement, l’identification et l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes
Applicable aux missions de certification des comptes relatives aux exercices ouverts à compter du 20 novembre 2024, cette norme améliore et renforce les exigences liées à la compréhension de l’entreprise et de son environnement. En outre, elle renforce l’obligation faite aux commissaires aux comptes d’identifier les risques d’anomalies significatives dans les comptes de l’entreprise.
Une anomalie significative est définie comme une « information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d’erreurs ou de fraude, d’une importance telle que, seule ou cumulée avec d’autres, elle peut influencer le jugement de l’utilisateur d’une information comptable ou financière ».
La procédure d’audit mise en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de sa prise de connaissance de l’entité et de son environnement et de son évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes
Après avoir pris connaissance de l’entreprise et de son environnement et évalué le risque d’anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre des procédures d’audit adaptées aux risques détectés.
Les procédures analytiques
Pour collecter les éléments qui lui permettent d’aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes utilise différentes techniques de contrôle, dont celle des procédures analytiques.
La présente norme a défini les principes relatifs à l’utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes. Elle fixe les règles d’utilisation des analyses basées sur une comparaison des données comptables avec des informations externes ou des données historiques.
Dans ce cadre, la norme précise que lorsque les procédures analytiques conduisent le commissaire aux comptes à identifier des risques non détectés jusqu’alors, il doit apprécier la nécessité de compléter les procédures d’audit qu’il a réalisées.
La sélection des éléments à contrôler
Lorsque, dans le cadre de l’audit des comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre des tests sur les contrôles ou des tests de détail, il sélectionne les éléments sur lesquels portent ces procédures d’audit pour s’assurer de l’efficacité de ces tests.
Cette norme vise à définir les principes relatifs à l’utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le cadre de l’audit des comptes.
L’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe
Certains éléments nécessaires à l’établissement des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise lorsque les montants ne sont pas directement observables. Ces éléments doivent alors être estimés.
Les estimations comptables constituent une source importante d’incertitude. Dans ce cadre, la présente norme impose aux commissaires aux comptes d’évaluer leur caractère raisonnable.
En clair, le commissaire aux comptes évalue si les règles et principes prescrits par le référentiel comptable ont été appliqués de manière appropriée, notamment en ce qui concerne :
Les relations et transactions avec les parties liées
Une entreprise peut entretenir des relations avec des parties liées. Ces relations peuvent présenter des risques particuliers. Dans ce cadre, cette norme impose aux commissaires aux comptes d’y porter une attention particulière.
La mission du commissaire aux comptes nommé pour 3 exercices dans les petites entreprises
La présente norme a pour objectif d’adapter les obligations qui pèsent sur les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission auprès des PME.
La mission du commissaire aux comptes nommé pour 6 exercices dans des petites entreprises
La présente norme fixe un cadre particulier dans le cadre des missions confiées aux commissaires aux comptes par les petites entreprises qui sont des sociétés contrôlées par une entité tête de groupe.
Notez que ce nouveau cadre peut s’appliquer aux mandats en cours au 27 mai 2019.
La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
Cette norme fixe un cadre spécifique pour la certification des organismes nationaux de sécurité sociale.
En outre, elle précise les incidences sur l’audit de certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, que sont tout particulièrement :
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées
Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées – © Copyright WebLex
