Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures. Quelles sont-elles ? Et comment en bénéficier ?
Au cours des émeutes de ces derniers jours, des établissements ont été dégradés et/ou pillés : commerces, restaurants, agences bancaires, etc.
Afin de soutenir les professionnels concernés, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures suivantes :
des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté ; la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales ; une possibilité de moduler à la baisse son taux d’impôt sur le revenu ; la possibilité d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet 2023 ; la date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1er août 2023 pour les départements métropolitains ; les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre aux questions et accompagner les professionnels : il est possible de les contacter au 0806 000 245.
Parallèlement, le secteur de la banque-assurance a annoncé qu’il s’engageait auprès des professionnels victimes des émeutes qui doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus rapidement possible.
À ce propos, notez que France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre 5 habituellement.
En outre, les assureurs se sont engagés :
à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible ; à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.
Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Enfin, il rappelle que pour effectuer une demande d’indemnisation, la première étape est le dépôt de plainte. Cette démarche doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre, le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ peut être utile.
Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ? – © Copyright WebLex