Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Est-il possible de modifier le prix ou la durée des contrats de la commande publique ?
Sur demande du Gouvernement, les juges ont rendu un avis sur cette question : ils rappellent qu’aucun texte n’interdit une telle modification, dès lors que la réglementation de la commande publique est respectée et que les deniers publics sont correctement utilisés.
Pour cela, les conditions à respecter sont les suivantes :
les clauses financières ou celles touchant à la durée du contrat ne peuvent être modifiées qu’en cas de survenance de circonstances imprévisibles ;à défaut de circonstances imprévisibles, les clauses financières peuvent tout de même être modifiées à condition qu’une procédure particulière soit appliquée, celle de la modification de faible montant.
La Direction des affaires juridiques met à disposition des intéressés une fiche technique, et l’avis des juges peut être consulté intégralement ici.
À la suite de cet avis, le Gouvernement a actualisé ses recommandations au sujet de l’exécution des contrats de la commande publique face à la hausse des prix de certaines matières premières. Ainsi, il réaffirme le fait que les services de l’État :
doivent passer des marchés à prix révisables lorsque les contrats portent sur des prestations susceptibles d’être confrontées aux aléas économiques ;ne doivent pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises ne sont pas en mesure de respecter les délais du contrat en raison de pénuries ou de hausses de prix.
Toutes les recommandations du Gouvernement à ce sujet peuvent être consultées ici.
Source : Lettre n° 343 de la Direction des affaires juridiques du 6 octobre 2022 (pages 11 et 12 | PDF)
Commande publique : savoir réagir face à l’imprévu © Copyright WebLex – 2022