Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie des outils qui permettent aux professionnels d’optimiser leur conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Dans cette optique, une mise à jour de son référentiel pour les professionnels souhaitant faire une demande pour accéder aux informations contenues dans l’échantillon des données du SNDS (ESND), anciennement « échantillon généraliste des bénéficiaires », vient de paraître.
En suivant ce référentiel il est possible de s’assurer, a priori, que sa demande remplit les conditions nécessaires à son acceptation.
Pour information, cet ESND regroupe des données sociodémographiques et médicales concernant les habitudes de soins d’environ 2 % des bénéficiaires de l’assurance maladie et, sous réserve d’autorisation, il peut être consulté à des fins de recherches.
La CNIL met également à disposition deux fiches pour guider les professionnels souhaitant soumettre à la commission une demande d’autorisation de traitement de données personnelles de santé.
Ces données étant considérées comme particulièrement sensibles, il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour que le traitement soit légal.
L’une des fiches concerne les demandes relatives à la recherche et l’autre les traitements hors recherche.
Il est également à noter que la CNIL et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat afin de profiter de façon réciproque de leurs expertises respectives et ainsi, de promouvoir la protection des données personnelles traitées dans l’exercice de la profession.
Source :
Communiqué de la CNIL du 6 février 2023 : « Mise à disposition de l’échantillon des données du SNDS : la CNIL met à jour le référentiel (ex-EGB) »Actualité de la CNIL du 6 février 2023 : « Demandes d’autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter »Actualité de la CNIL du 3 février 2023 : « Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat »
CNIL : publication de plusieurs outils pour les professionnels de la santé © Copyright WebLex – 2023