Convention d’honoraires : le conseil municipal doit donner son accordLorsqu’un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de conclure avec elle une convention d’honoraires, comme n’importe quel client.La compétence pour conclure la...

Hospitalisation à domicile des nouveau-nés : à quelles conditions ?Afin de favoriser l'hospitalisation à domicile des nouveau-nés prématurés, une expérimentation va voir le jour.Elle vise à permettre aux établissements de santé autorisés à réaliser l'activité de...

Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation en ligne ?Pour rappel, lorsqu’un particulier achète un billet à l’organisateur d’un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter.Ce droit n’existe pas afin de protéger les organisateurs de...

Majoration de l’impôt sur le revenu : un préjudice réparable ?Après que son licenciement a été annulé, un salarié protégé est réintégré dans son entreprise. En raison de la période importante écoulée entre son licenciement et sa réintégration, il perçoit une indemnité...

Environnement : la reconnaissance d’une zone de protection forteLes aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités humaines (constructions, activités de chasse, activités industrielles et minières, etc.) sont strictement règlementées, voire...

Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d’une compagnie de l’UE…Pour mémoire, selon la règlementation européenne, les passagers subissant un retard de vol peuvent, toutes conditions remplies, être indemnisés par la compagnie aérienne.Dans une...

Attention aux dispositions statutaires !Pour rappel, le président d’une association a le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe.C’est ce qu’a rappelé le juge dans une...

Transformer l’industrie française : 4 sources de financement à connaîtreAfin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025, le gouvernement a mis en place le Plan Startups et PME industrielles qui comporte 4 leviers qui viennent d’être dévoilés :l’appel à...

Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ?Pour rappel, la répartition des quotas de pêche alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à...

Raccordement au réseau public d’assainissement : 6 semaines pour remettre le rapport !A l’issue d’un contrôle de raccordement demandé (et payé) par le propriétaire d’un immeuble dont le système d’assainissement a été raccordé au réseau public, la commune doit lui...

Convoquer une fois mais pas 2 ?Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable, un 11 mai, à l’issue duquel elle est mise à pied. Parce que pendant cette mise à pied, elle a fait pression et menacé certains de ses collègues de représailles, elle est...

Tous les « loyers » ne sont pas des revenus fonciers…A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d’une maison donnée en location doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des...

Stationnement de camions : attention la classification de la parcelleUn transporteur stationne ses 28 camions sur une parcelle dont il est locataire. Il y entrepose également de nombreuses bennes contenant des marchandises diverses, notamment dans des fosses creusées...

Travail dissimulé = existence d’un lien de subordinationPour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de...

Gel d’avril 2022 : des mesures de soutien financier aux agriculteursLe gouvernement a annoncé la création d’un fonds d’aide d’urgence de 20 M€ pour les agriculteurs touchés, en avril 2022, par les 3 journées consécutives de gel dans plusieurs régions de France...

Remboursement de TICPE : une avance de 25 %Par principe, les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, consomment certains carburants peuvent, toutes conditions remplies, demander à bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de...

Un bouclier tarifaire pour l’habitat résidentielLe bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est effectif.Il est mis en place pour la période du 1er novembre 2021...

E-commerce : les conditions de validité du bouton de commandeDans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s’accompagnant d’une obligation de paiement pour le...