Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises en place par le gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la covid-19, il y a :l’aide « coûts fixes consolidation...

Marques acquises, marques créées : rien ne change !Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de l’actif incorporel immobilisé. A l’inverse, les marques créées en interne ne peuvent pas être inscrites à l’actif...

Autorité de la concurrence et documents confidentiels : une saisie possible ?Lors d’une enquête menée à l’encontre d’une société soupçonnée de concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence saisit certaines correspondances et documents.« Une saisie impossible ! »,...

Surveillance post-professionnelle : pour qui ?Désormais, bénéficie d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la Caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, sur...

Pas de publicité en faveur d'un laboratoire de biologie !4 articles consacrés à un laboratoire de biologie médicale paraissent dans la presse régionale destinée au grand public du territoire où la société est implantée.Ces articles font la promotion de la société,...

Crypto-actifs, cryptomonnaies : les explications du gouvernementPour le gouvernement, une « crypto-monnaie » ou un « crypto-actif » est « un actif numérique virtuel qui repose sur la technologie de la blockchain (chaine de blocs) à travers un registre décentralisé et...

Arrêts de travail : la fusion des formulairesLe 19 avril 2022, l’Assurance maladie a indiqué que l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat médical AT/MP allaient fusionner pour leur partie arrêt de travail.Cette fusion va...

De nouvelles précisions concernant… la publication des écarts de représentationPour rappel, depuis le 1er mars 2022, les entreprises qui, pour le 3e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les...

Télésanté : des précisions relatives aux modalités de recoursPour rappel, depuis le 31 mars 2022, il est possible, avec l’accord du salarié, de recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance. A ce titre, il était prévu que ce recours se fasse grâce à des...

Moyens techniques importants = bâtiment industriel ?Une société, qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros, exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m².A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère, au vu de...

Précisions sur le dispositif de certification de production de biogazPour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.La...

Bonus écologique Véhicules éligiblesLe bonus écologique est attribué, toutes conditions remplies, aux personnes majeures justifiant d’un domicile en France, ou aux entreprises justifiant d’un établissement en France, qui achètent ou prennent en location certains...

Déduction des pensions alimentaires : quelles sont les ressources à prendre en compte ?Par principe, les pensions alimentaires versées par une personne en vue de pourvoir aux besoins de ses enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le...

Des précisions concernant les services de prévention et de santé au travail Concernant les salariésPour rappel, depuis le 31 mars 2022, il est prévu que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux...

Plan pluriannuel de travaux : qui peut l’établir ?A l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble en copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré.Ce projet est établi par...

Reconversion professionnelle des ex-salariés de la filière automobile : changement de règlesPour rappel, depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière automobile, est...

Gel d’avril 2021 : une aide pour les entreprises indirectement touchéesLe gouvernement a décidé de créer une aide financière à destination des entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par...

Débitants de tabac : un point sur le remboursement de l’audit préalableEn 2018, le Gouvernement a créé une aide financière à la transformation des débits de tabac, en remplacement de l’aide à la modernisation.Pour bénéficier de cette aide, le débitant doit, notamment,...