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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
A l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble en copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré.
Ce projet est établi par une personne (physique ou morale) disposant des compétences dans les domaines suivants :
les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvreles bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance précités ;les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l’habitat ;les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
En outre, cette personne doit attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lesquels porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des conditions relatives aux compétences et aux garanties requises ici.
Pour rappel, la réglementation des PPT s’applique :
à compter du 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots ;à compter du 1er janvier 2024, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;à compter du 1er janvier 2025, pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Source : Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux © Copyright WebLex – 2022