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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
4 articles consacrés à un laboratoire de biologie médicale paraissent dans la presse régionale destinée au grand public du territoire où la société est implantée.
Ces articles font la promotion de la société, ainsi que des pharmaciens biologistes qui la composent, et évoquent, en termes élogieux, ses performances techniques, ainsi que l’essor de son activité économique, sans se borner à une simple information du lecteur.
Ce qui pose un problème déontologique à l’ordre des pharmaciens, puisque ces professionnels ont l’interdiction de recourir à « toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d’un laboratoire de biologie médicale ».
Une interdiction non respectée par les pharmaciens biologistes ce qui justifie, selon l’ordre, une interdiction d’exercer pendant 1 mois.
« Nous ne sommes pas responsables », contestent les pharmaciens biologistes, qui expliquent ne pas être à l’initiative de ces publications.
« Peu importe », répond le juge, puisqu’il leur appartient de veiller au respect de leurs obligations déontologiques et réglementaires… ce qu’ils n’ont pas fait ici. L’interdiction temporaire d’exercice prononcée par l’ordre des pharmaciens est donc confirmée.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 20222, n° 440308
Pharmaciens : attention à la confusion entre information et publicité © Copyright WebLex – 2022