Orthoptistes : des prestations sous conditions…Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans qui ne présente aucune des contre-indications qui seront listées par un arrêté ministériel à...

Certificat de décès : priorité au numériqueA compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l’exception.Cette obligation s'applique lorsque le décès a lieu dans un...

Une nouvelle prolongation : pour qui ? Pour quoi ?Pour rappel, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont pu bénéficier d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales, mises à jour et prolongées à plusieurs...

Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutesLes ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin.Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et...

Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de vente transmis par les notaires.Ce délai peut être...

Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.Elle ne s’applique pas aux...

Un allongement de la durée du premier contrat sous conditionsPour rappel, l’accès à une formation dispensée par un centre relevant d’une association sportive ou d’une société sportive agréée par l’autorité administrative est subordonné à la conclusion d’une convention...

Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possiblePour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d’une...

Retraite progressive : quelles précisions ? Concernant les salariés Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive ne concernait que les salariés exerçant une activité à temps partiel et qui remplissaient plusieurs conditions...

Vaccins : des compétences élargies, un calendrier 2022 connuLa fin du mois d’avril 2022 a donné lieu aux modifications suivantes concernant la vaccination :la compétence des infirmiers en matière d'administration des vaccins est élargie ;les vaccins que les infirmiers...

Succession : de l’importance du secret professionnel du notaireUn syndicat des copropriétaires a besoin de connaître l’identité des héritiers d’un appartement de la copropriété, le propriétaire décédé (depuis plus de 7 ans) ayant laissé des charges impayées.Il demande...

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ?Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la...

Charges déductibles = charges engagées dans l’intérêt de l’exploitationUn dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des avocats, dont les frais sont en partie supportés par sa société.Des...

Des nouvelles règles concernant… l’information du représentant La plateforme qui souhaite rompre le contrat commercial la liant à un représentant des travailleurs doit l’en informer au préalable, et doit lui communiquer les motifs de cette rupture par tout moyen...

Comment déduire les frais liés à l’utilisation d’un vélo électrique ?Par principe, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de véhicules pour les déplacements professionnels sont déductibles du résultat imposable pour leur...

Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serreLes compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du...

Avantage en nature logement : pas de déduction au titre des frais réels !Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, les salariés qui, pour des raisons professionnelles, résident dans un lieu distinct de leur domicile habituel peuvent, toutes conditions remplies,...

Bientôt une aide financière pour soutenir l’investissement dans la robotiquePour soutenir les entreprises qui choisissent d’investir dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc., une aide fiscale exceptionnelle avait été mise en place.Elle prenait la forme...