Congés imposés = conditions à respecterEn principe, l’employeur qui souhaite imposer des congés payés doit respecter un délai légal d’un mois pour fixer l’ordre des départs en vacances, sauf circonstances exceptionnelles.Ce principe, qui vaut pour les 4 premières...

Coronavirus (COVID-19) : les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise novembre »Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont...

Sous-traitance : pas coupable, mais responsable…Au titre de son obligation de vigilance, tout donneur d’ordre doit notamment s’assurer que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales. A défaut, il peut être solidairement tenu au paiement des...

Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs...

Disparition des amendes liées à l’exposition à la Covid-19Pour rappel, lorsque l’employeur, mis en demeure par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ne respectait pas ses obligations de prévention, créant ainsi un...

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle...

Coronavirus (COVID-19) : une disparition nuancée du protocoleLe protocole sanitaire en entreprise, qui édictait de nombreuses mesures sanitaires obligatoires, disparaît en ce lundi 14 mars 2022.Dès lors, le port du masque en entreprise n’est plus obligatoire, tout...

Produits connectés : protéger les mineursPour renforcer la protection des enfants utilisant internet, les fabricants de produits connectés (smartphones, consoles de jeux, ordinateurs, etc.) ont désormais l’obligation de les équiper d’un dispositif de contrôle parental...

Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle...

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés en matière de frais professionnelsComme en 2020, l’année 2021 a été marquée par un recours massif au télétravail. Une organisation de travail synonyme de frais professionnels pour un grand nombre de salariés…Dans ce cadre, pour...

Facturation électronique : une foire aux questions régulièrement mise à jourCourant janvier 2022, les autorités européennes ont donné leur accord pour le déploiement du dispositif de facturation électronique, en France, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31...

Dispositifs Girardin : la fin d’une longue attente…Fin décembre 2018, il a été décidé que les achats de navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers pouvaient, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de 4 dispositifs d’aide fiscale...

Recherche scientifique : quoi de neuf ?La recherche scientifique impliquant la personne humaine, de même que le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) et les essais cliniques de médicaments, viennent de faire l’objet de nouvelles précisions...

Comment fonctionne le service e-Soleau ?Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :la simplicité ;le faible coût.Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en...

Une simplification des démarches fiscales, sociales et douanièresDepuis le 24 février 2022, les professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, responsables de TPE/PME, etc.) peuvent utiliser un portail unique pour effectuer leurs démarches fiscales, sociales...

Droit à l’avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc.Pour renforcer le droit à l’avortement, les mesures suivantes ont été prises :le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption volontaire de grossesse) sans conditions passe de 12...

Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à...

Une suspension de traitement conditionnéePour rappel, s’ils ne remplissaient pas leur obligation vaccinale au 15 septembre 2021, les contrats de travail, ainsi que les rémunérations des soignants, étaient suspendus.S’était alors posée la question du sort des soignants...