Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Orthoptistes : les conditions de réalisation des examens visuels précisées
Orthoptistes : des prestations sous conditions…
Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans qui ne présente aucune des contre-indications qui seront listées par un arrêté ministériel à venir.
Si le patient porte déjà des verres correcteurs, il faut que le précédent examen réalisé par l’ophtalmologue date de moins de 5 ans. Ce délai est fixé à 3 ans pour un patient porteur de lentilles de contact oculaire souples.
Le bilan visuel réalisé par l’orthoptiste comprend les actes suivants :
une mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction subjective et objective ;un examen simple de la motricité oculaire ;une mesure de la courbure de la cornée (pour un porteur de lentilles de contact oculaire souples) ;un examen de la surface oculaire (pour un porteur de lentilles de contact oculaire souples).
A l’issue de l’examen, l’orthoptiste doit renvoyer le patient vers un ophtalmologue s’il constate :
l’existence d’une des contre-indications listées par l’arrêté (non encore paru) ou de toute autre situation ou pathologie nécessitant une consultation médicale ;une baisse de l’acuité visuelle profonde et brutale ;le besoin d’une correction optique supérieure ou égale à 3 dioptries pour la myopie et l’hypermétropie, et à 1 dioptrie pour l’astigmatisme.
S’il rédige une prescription, l’orthoptiste doit préciser que l’ordonnance a un caractère non médical.
En cas de renouvellement d’équipement, l’orthoptiste peut adapter une prescription orthoptique de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire souples datant de moins de 2 ans.
Par ailleurs, il peut réaliser le dépistage de l’amblyopie pour les enfants âgés de 9 à 15 mois et le dépistage des troubles de la réfraction pour les enfants âgés de 30 mois à 5 ans.
S’il constate un signe évocateur hors des limites de la normale, l’orthoptiste doit orienter l’enfant vers un ophtalmologue.
Orthoptistes : « t’as de beaux yeux, tu sais » ! © Copyright WebLex – 2022