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l’information du représentant
La plateforme qui souhaite rompre le contrat commercial la liant à un représentant des travailleurs doit l’en informer au préalable, et doit lui communiquer les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine.
Cette information doit être délivrée au représentant au plus tard 15 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation de la rupture à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
Toutefois, en cas de faute grave donnant lieu à une suspension provisoire des relations commerciales avec l’intéressé, ce délai peut être réduit à 5 jours.
la demande d’autorisation de rupture du contrat
La plateforme doit adresser la demande d’autorisation de rupture du contrat à l’ARPE, par voie électronique. Cette demande énonce les motifs de la rupture envisagée.
la décision de l’ARPE
La décision du directeur général de l’ARPE est précédée d’une enquête contradictoire au cours de laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.
Pour les besoins de cette enquête, l’ARPE peut demander à la plateforme de lui communiquer tout document en sa possession nécessaire pour vérifier que le motif de la rupture de la relation commerciale envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par le travailleur.
Le directeur général de l’ARPE prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de rupture. A l’issue de ce délai, son silence vaut décision de rejet.
La décision d’acceptation ou de rejet est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen à la plateforme, au représentant et à l’organisation représentative à laquelle est lié le représentant.
La notification de la décision indique les voies et délais de recours.
la rupture du contrat
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d’un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l’ARPE autorisant cette rupture. Passé ce délai, la décision d’autorisation cesse de produire ses effets.
la baisse d’activité du représentant
Si le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d’activité en raison de l’exercice de son mandat de représentation, il peut saisir le juge. Il devra alors lui fournir des éléments objectifs liés à l’exercice de son activité professionnelle, au regard de son activité moyenne passée.
La baisse substantielle d’activité peut notamment être établie par :
une baisse substantielle du montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme dans les 3 derniers mois d’activité, au regard des 12 précédents ;une baisse substantielle du nombre horaire moyen de propositions de prestations adressées par la plateforme dans les 3 derniers mois d’activité, au regard des 12 mois précédents.
Notez par ailleurs que des précisions concernant la formation et le temps de délégation des représentants sont disponibles ici.
Source : Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Représentants des travailleurs de plateforme : une protection renforcée © Copyright WebLex – 2022