ICPE et consommation d’eau : de nouvelles obligationsLes installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une règlementation stricte en raison des risques qu’elles représentent pour la santé et l’environnement.Dans ce contexte, de...

Propriété industrielle : pourquoi obtenir une indication géographique ?Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc.), parmi lesquels figure l’indication géographique (IG).Pour mémoire, l’IG...

« Chaque chose en son temps »…Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, dès lors que le salarié en est informé et qu’il y a consenti. Cette clause, qui est strictement encadrée, ne commence à s’appliquer qu’à la fin du contrat...

Mise à jour de la liste noire des sites Web d’investissements en crypto-actifsL’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tiennent une liste noire de sites Web identifiés comme proposant des investissements sur...

1 couple = 2 assujettis à la TVA ?Dans le cadre d’un litige opposant un couple d’agriculteurs à l’administration fiscale, il a été demandé au juge si des conjoints qui exercent une activité agricole dans le cadre d’une même exploitation, avec des biens appartenant à...

Utilisation conjointe ne veut pas dire perte de contrôle…Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier qui comporte plusieurs bâtiments. Elle en utilise une partie et loue l’autre partie à des entreprises tierces.Ce même ensemble immobilier comporte des...

La fin des chauffages et climatisations sur les terrassesPour réduire la consommation d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique, les professionnels occupant un espace public extérieur (terrasse de bar et restaurant par exemple), ne sont plus autorisés à y...

Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ?Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.Toutefois, depuis le 4 avril 2022, la règlementation est modifiée pour prendre en compte...

Un droit de préemption (parfois) écartéLe propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente de « gré à gré ») doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Dans cette situation, on dit que le...

Qui peut transiger et pour quoi ?Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies pour :infractions douanières ;infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ;infractions relatives...

Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrierCette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est fixée au 7 avril 2022.Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :pour les départements n°01 à 19 et les...

Le « micro-foncier », ce n’est pas automatique !Un couple, propriétaire en indivision avec un tiers de 7 appartements placés en location, déclare aux impôts 7 629 € de recettes brutes foncières au titre d’une année, et 9 271 € l’année suivante.Dès lors, parce que le...

Protection temporaire : une ouverture au monde du travailPour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, valable six mois, dès lors qu’ils...

Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022Pour rappel, l’objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de renforcer les couvertures d’assurance-crédit privées des entreprises françaises exportatrices pour les opérations dont les assureurs...

Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transportDepuis 2018, l'indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d'un rayon de 25 km autour du lieu de résidence de l'huissier, tout en étant restreinte aux seules communes du canton de...

Télédéclaration PAC : jusqu’au 16 mai 2022Depuis le 1er avril 2022, il est possible de procéder à sa télédéclaration PAC pour l’année 2022. Les demandes sont à déposer avant la date limite du 16 mai 2022.Pour rappel, cela vise les aides découplées, les aides couplées...

Une aide financière sous conditionsPour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle mise en place par le gouvernement, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;exercer...

Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecterDepuis le 1er janvier 2022, l’ancien dispositif Cosse, aussi appelé « Louer abordable », est remplacé par une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu dite « Cosse ».Elle bénéficie, sous...