Permis bateau : du nouveau depuis le 1er juin 2022Depuis le 1er juin 2022, l’organisation et la surveillance de l’examen théorique du permis bateau est confié à 4 prestataires :La Poste,Dekra,SGS : objectif code,Bureau Verita : CodeN’Go.Notez que seules les épreuves...

RGPD et commande publique : publication d’un guide pratiqueAu regard de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), lorsqu’un organisme privé exécute une commande publique et qu’il collecte des données personnelles à cette occasion, il peut être...

Label Qualité tourisme : meilleur accueil, meilleures prestationsLe Label Qualité tourisme vise à renforcer la qualité des destinations de vacances en France.Fédérant plus de 5 500 établissements, il concerne notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les...

Grippe aviaire : le risque est « négligeable »En raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de revoir le niveau de risque : il est désormais « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain et ce, depuis le 9 juin...

Déclaration de succession : 1 situation, 2 possibilitésToute personne qui hérite d’une succession imposable en France a l’obligation d’effectuer une « déclaration de succession » auprès de l’administration fiscale, dans un délai de principe :de 6 mois, dans le cas...

Guerre en Ukraine : une aide au paiement du carburant est mise en placePour soutenir les entreprises de pêche dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, une aide financière exceptionnelle vient d’être mise...

Être payé en cryptomonnaie en France : c’est possible !En France, l’euro est la seule monnaie officielle. Mais, rien n’interdit un commerçant ou un distributeur d’accepter des devises étrangères… ou des monnaies virtuelles, en ce compris les cryptomonnaies (bitcoin,...

Un guide d’accompagnement mis à jour au 31 mai 2022Pour rappel, une entreprise qui souhaite proposer des produits en cryptomonnaies en France est considérée comme un « prestataire de services sur actifs numériques » (PSAN).A ce titre, elle doit, selon les situations,...

Prélèvement à la source et information des retraités : pas de changement en vue !Pour mémoire, les personnes qui perçoivent une pension de retraite font, en principe, l’objet d’un prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu.Mais si les salariés ont chaque mois...

Messages frauduleux : soyez vigilant !Une recrudescence de messages frauduleux concernant le paiement des cotisations sociales a récemment été constatée. Ces messages sont principalement adressés aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux...

Prospection commerciale à l’étranger : quelle condition pour l’exonération d’IR sur les salaires ?Le salarié d’une entreprise française a pour mission de prospecter le marché commercial des locations d’avions auprès des compagnies aériennes du Moyen-Orient, d’Afrique...

Donations multiples : focus sur la chronologiePour mémoire, toute donation (d’un bien ou d’une somme d’argent) donne lieu à l’application d’une taxation appelée « droits de mutation » ou « droits d’enregistrement ».Pour atténuer le montant de cette taxation, divers...

TVA et ventes à distance : suivez le guide !Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) vers un autre Etat membre constitue...

Marquage des vélos : mode d’emploiPour rappel, depuis le 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et depuis le 1er juillet 2021 pour les vélos vendus d’occasion, une obligation de marquage est applicable.Les vélos sont marqués et fichés sur le Fichier National Unique des...

Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocableUn bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son locataire commercial, sous peine de mettre fin au bail.Au fil des échanges, le bailleur et le locataire évoquent le renouvellement...

Comment réduire l’impact écologique du numérique ?Afin de réduire l’impact environnemental du numérique et de sensibiliser le plus grand nombre, l’Agence de la transition écologique (ADEME) vient de publier un guide à destination des utilisateurs.Dans un premier...

Office notarial déclaré vacant : comment se passe le tirage au sort ?Lorsqu’un office notarial est déclaré vacant, cela ouvre une procédure de candidature. Lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24h suivant l’ouverture de cette procédure, l’ordre...

Une nouvelle directive qui accorde plus de souplesse aux Etats membresLes règles relatives à la fixation des taux de TVA sont encadrées sur le plan communautaire et ce, pour 2 raisons : éviter les distorsions de concurrence et préserver le fonctionnement du marché...