Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Toute personne qui hérite d’une succession imposable en France a l’obligation d’effectuer une « déclaration de succession » auprès de l’administration fiscale, dans un délai de principe :
de 6 mois, dans le cas d’une personne décédée en France métropolitaine ;d’un an, si le décès a eu lieu à l’étranger.
Le but de la déclaration de succession est de recenser les biens et les dettes du défunt, afin de calculer le montant des droits de succession dus dans ce cadre.
Si la déclaration de succession est effectuée hors délai, 2 hypothèses sont envisageables :
si le décès a eu lieu en France, un intérêt de retard s’applique entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès, auquel succède une majoration de 10 % à compter du 13e mois ;si le décès a eu lieu à l’étranger, la majoration de 10 % s’applique à compter du 13e mois suivant le décès.
Une différence de régime que le gouvernement entend maintenir. Selon lui, les éventuelles difficultés rencontrées par les héritiers d’un défunt décédé à l’étranger sont déjà prises en compte dans le cadre du délai supplémentaire dont ils disposent pour déposer la déclaration de succession.
Par conséquent, l’application de la majoration fiscale de 10 % à compter du 13e mois (soit 1 mois après l’expiration du délai dans lequel ils doivent faire cette déclaration, contre 7 mois pour les héritiers d’une succession d’une personne décédée en France) ne leur est pas défavorable.
Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, Sénat, du 2 juin 2022, n° 26887
Déclaration de succession : différentes situations, différents délais ? © Copyright WebLex – 2022