Des conditions adaptées au type d’effarouchementPour rappel, il est normalement interdit de perturber intentionnellement l’ours brun.Toutefois, toutes conditions par ailleurs remplies, les éleveurs peuvent demander des dérogations préfectorales, dès lors qu’ils...

Véhicules « abandonnés » : les critères évoluentPour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière...

Fortes chaleurs : les précautions pour les animaux d’élevageLes professionnels ayant des animaux d’élevage doivent contrôler régulièrement les conditions d’hébergement des animaux et surveiller particulièrement tout signe de souffrance liée aux fortes chaleurs.Ils...

Agence de voyages : l’expérience ne suffit pas…Au cours d’un circuit à moto organisé aux Etats-Unis par un voyagiste, un motard en heurte un autre et le blesse.Le motard blessé réclame alors des indemnités au voyagiste… qui refuse de payer : il ne s’estime pas...

Carences du syndic = responsabilité du syndicat des copropriétaires ?Un couple achète un appartement situé au sein d’une copropriété et, quelque temps plus tard, découvre la présence de termites dans l’immeuble. Pourtant, lors de la vente, le syndic lui a assuré le...

Focus sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventivePour mémoire, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive appartiennent à la catégorie des taxes d’urbanisme et assimilées.Plus précisément :la taxe d’aménagement est due sur...

Rupture des relations commerciales : indemnisable, si, et seulement si…Une société spécialisée dans la distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie entretient une relation commerciale suivie avec un fournisseur.Après plus de 10 ans de collaboration, la...

Bulletins de salaire : une fréquence modifiéePour rappel, le Cesu (chèque emploi service universel) est un outil qui permet aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches relatives aux déclarations et aux rémunérations de leurs salariés.Actuellement, les...

Caution : un délai de prescription spécial ?Un bailleur loue un logement à des particuliers. Une association se porte caution solidaire, pour le compte des locataires, du paiement des loyers.Quelque temps plus tard, parce qu’elle a dû exécuter son engagement de...

Délit d’initié : peu importe le « comment »…Un particulier achète les titres de 2 sociétés cotées en disposant, dans les 2 cas, d’informations privilégiées sur leur situation financière.Il est ensuite poursuivi pour délit d’initié.Pour mémoire, on parle de « délit...

Revenus fonciers : local d’habitation ou local professionnel ?Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation est imposé au titre des revenus fonciers sur les loyers qu’il encaisse.Une année, il réalise divers travaux d’amélioration dans l’appartement...

Investissement locatif : qui est responsable du manque de rentabilité ?Désireux de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation, un particulier achète un appartement au sein d’une résidence de tourisme auprès d’une société civile immobilière (SCI), par l’entremise...

Dépenses de « ventousage » = avantage fiscal ?Certaines entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d'impôt au titre des dépenses de production...

Bail rural : attention à la nature de l’activité exercée…Un bailleur consent oralement à mettre à disposition d’une société un ensemble de terrains pour y héberger ses chevaux.Un peu moins d’un an plus tard, le bailleur délivre congé à la société, estimant que le...

Crise porcine : une prise en charge des cotisations socialesCette possibilité de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux employeurs et exploitants de la filière porcine qui :attestent avoir subi des pertes significatives, dues à la crise porcine, entre...

Permis de conduire : prolongation de certains aménagementsPour mémoire, les modalités pratiques de l’examen des permis de conduire moto (A1/ A2) et auto (B) ont été aménagées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19.A titre d’exemple,...

Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023Pour mémoire, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale peuvent, toutes conditions...

Vote électronique : attention aux limitesUn employeur, qui décide de recourir au vote électronique pour les élections du CSE, est accusé de ne pas respecter l’égalité entre les électeurs.Pourquoi ? Parce qu’il a interdit à toute une partie des salariés (les...