Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Un bailleur consent oralement à mettre à disposition d’une société un ensemble de terrains pour y héberger ses chevaux.
Un peu moins d’un an plus tard, le bailleur délivre congé à la société, estimant que le contrat conclu entre eux est un bail dérogatoire.
Pour mémoire, on parle de « bail dérogatoire » pour désigner un contrat de location spécial, autre qu’un bail commercial et rural, dont la durée ne peut dépasser 3 ans.
Mais la société ne l’entend pas de cette oreille : pour elle, le bail conclu pour la location des terrains est un bail rural… donc d’une durée minimale de 9 ans.
A l’appui de son propos, elle rappelle qu’elle exerce une activité de gardiennage et d’élevage de chevaux en vue de leur exploitation, ce qui constitue une activité « agricole » selon la règlementation applicable.
Or, toute location d’un terrain à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est obligatoirement soumise au statut des baux ruraux !
Mais le juge donne tort à la société : il rappelle que le bailleur a mis à disposition ses parcelles à titre précaire, dans le seul but de proposer une solution d’hébergement pour les chevaux de la société qui devait libérer les terrains qu’elle occupait jusqu’alors, et qu’il n’y a consenti que pour le seul gardiennage des chevaux… qui ne constitue pas, en soit, une activité agricole.
Dès lors, le bail conclu n’est pas un bail rural, mais bien un bail dérogatoire…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er juin 2022, n° 21-17313
Location d’un terrain agricole : bail rural ou bail précaire ? © Copyright WebLex – 2022