Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l’Outre-mer : 3 allègements à connaîtreDepuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour les déplacements entre la métropole et l’Outre-mer :les motifs impérieux depuis ou vers les Outre-mer...

Des précisions sur la représentation équilibrée femmes/hommesPour rappel, depuis le 1er mars 2022, les entreprises qui, pour le 3e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les éventuels écarts de...

Aide financière = acte anormal de gestion ?2 sociétés (A et B) appartiennent à un même dirigeant : elles sont ce que l’on appelle des « sociétés sœurs ».Parce que la société B rencontre des difficultés financières, la société A lui consent des avances de trésorerie,...

Une aide financière dont les contours devront être précisésPour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, il est créé une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe,...

Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanentPour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à la surface totale de vente un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la...

Des précisions sur l’éligibilité à l’aide exceptionnelle pour les transporteursPour rappel, dans le cadre du plan résilience, il a été créé une aide exceptionnelle qui nécessite un enregistrement auprès de l’Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022.Elle...

Case « T » : quel impact sur votre quotient familial ?L’impôt sur le revenu repose sur un postulat : la participation financière de l’ensemble des contribuables à proportion de leurs revenus.Mais, s’agissant d’un impôt calculé par foyer, il est nécessaire d’aménager...

Local de stockage, local commercial : une qualification essentielle !La taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France est, comme son nom l’indique, due pour les constructions, reconstructions, rénovations, etc. de bureaux,...

Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d’appel !Pour rappel, la loi impose l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public.C’est d’ores et déjà chose faite pour les décisions de la Cour de cassation et du Conseil...

Un nouveau dispositif pour préserver les terres agricolesA compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.Il sera mis en œuvre par les sociétés...

Aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie : comment l’obtenir ?L’objectif de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est de limiter les effets de la hausse des prix en soutenant la compétitivité des entreprises et en évitant les...

Comment apprécier le caractère excessif d’une rémunération ?Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l’entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies.A ce titre,...

Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevéAu 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe aviaire reste « élevé » dans 19 départements : Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées Atlantiques (64), Gers (32), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Lot (46), Dordogne (24),...

Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l’examen, etc....

Déclaration de revenus papier : date limite au 31 mai 2022Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.Toutefois, parce que certaines personnes ont reçu leur déclaration...

Projet « foncier innovant » : vos données fiscales sont-elles protégées ?Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l’administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ».Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l’IGN...

Qui peut détenir des parts dans la société commerciale ?Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle peut désormais créer une société commerciale qui est chargée de gérer les droits sportifs, à l'exclusion des droits sur...

Concernant les indemnités journalières des non-salariés agricolesLes travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier du versement d’une rente journalière, appelée indemnité journalière (IJ), quand ils se trouvent dans l’incapacité physique, temporaire,...