Lorsqu’un crédit en compte courant à durée déterminée (comme un découvert bancaire autorisé) est reconduit, il se transforme en contrat à durée indéterminée. Mais lorsque la banque notifie sa résiliation après le respect d’un délai de 60 jours, donnant ainsi un «...
Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Si ces deux régimes convergent, la Sécurité sociale des indépendants conserve des spécificités propres. Focus sur son fonctionnement.Sécurité...
Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 2023, appelées plus couramment « taxes foncières », doivent être payées. Quand ? Comment ? Revue de détails.Paiement des taxes foncières :...
Les données à caractère personnel traitées à l’occasion du parcours de santé des particuliers sont particulièrement sensibles. Elles doivent, de ce fait, faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’ensemble des professionnels de santé. La Commission...
Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit s’appliquer sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées… ou presque…...
Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence selon le créancier. Un obstacle insurmontable selon le débiteur. Qu’en...
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne respecte plus les termes, passé quelques mois, tout en réclamant à...
Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées sur les pare-brises, ne sont pas lues par les...
Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais employeur le paiement d’une indemnité pour les congés payés qu’elle n’a pas pu prendre pendant 10 ans. Une demande trop tardive, selon l’employeur,...
L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés, de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dit régime « PamC ») afin de bénéficier du régime des professions libérales « non PamC...
La période de déclaration des revenus 2021 est clôturée. A la suite du calcul de votre impôt sur le revenu définitif, vous allez savoir si vous pouvez bénéficier d’un remboursement.
Les situations visées
Ce remboursement concerne 2 situations particulières :
la première vise la restitution de crédits d’impôt pour les dépenses effectuées en 2021 auxquels vous êtes éligible ; c’est le cas, par exemple, si vous avez engagé des dépenses liées à la garde de vos enfants, à l’emploi d’un salarié à domicile, etc. ;la seconde concerne le trop-versé d’impôt : en pratique, il s’agit de la situation dans laquelle le montant de votre prélèvement à la source est supérieur au montant total de l’impôt dû.Quand ?
En principe, le remboursement s’effectue soit le 21 juillet 2022, soit le 2 août 2022.
Comment obtenir ce remboursement
Vous n’avez aucune démarche à effectuer : le remboursement, si vous y êtes éligible, est automatique.
Il s’effectue prioritairement par virement, si l’administration fiscale dispose de vos coordonnées bancaires, ou par chèque.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 18 juillet 2022, n° 16
Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d’un remboursement ? © Copyright WebLex – 2022