Des précisions concernant le montant de la rémunération de référenceLes marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.Pour cela :ils...

On peut créer une entreprise sans que l’activité soit « nouvelle »…Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur...

Etiquetage de l’origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l’étiquetage de l’origine du miel :lorsqu’il est conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un...

Une aide pour compenser les surcoûts d’alimentation animaleDans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des éleveurs et pisciculteurs de la France hexagonale (hors Corse) vient d’être...

Une prise en charge et un report des cotisations socialesAfin d’aider le secteur agricole à faire face à l’augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu’à 3 800 € par...

Assurance emprunteur et droit à l’oubli : quoi de neuf ?Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d’assurance.Cette assurance couvre les risques qui sont de nature à diminuer les capacités de...

Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d’exonération d’impôt !Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19 en intervenant dans les centres de...

Un dispositif temporaire qui restera temporaire !Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiaient d’une exonération d’impôt, dans la limite de 100 000 € par...

Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaîtrePour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d’une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l’Intérieur.Le déclarant reçoit ensuite une...

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandationsAfin de préserver la santé des travailleurs en période de fortes chaleurs, l’employeur doit notamment prendre en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouveler l’air régulièrement pour éviter...

Prolongation de la Garantie de prêt France Num jusqu’en décembre 2023Pour rappel, la Garantie de prêt France Num a pour but de faciliter l’accès au crédit bancaire aux TPE/PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.Elle permet de couvrir à...

Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ?Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s’acquitter...

Cultur’Export : un soutien de Bpifrance pendant 1 anBpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur’Export », qui permet à ces entreprises d’être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux...

Streaming et artistes-interprètes : vers une juste rémunération ?La rémunération des artistes-interprètes dont les musiques sont diffusées sur internet (en streaming) a suscité de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne la répartition des revenus...

Accélérer les échanges économiques via le virement instantanéLes instances européennes et nationales considèrent que le virement instantané est un axe de développement important, notamment dans le cadre de l’essor de la numérisation des échanges économiques.C’est...

Journée de solidarité : des aménagements possiblesPour rappel, la journée de solidarité a pour objectif de favoriser l’autonomie des personnes âgées ou handicapées par le biais de financements de diverses actions.En principe, cette journée prend la forme d’une journée...

Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… »Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France.Durant ses congés, il séjourne en France,...

Trop de manquements aux obligations Tracfin dans le secteur du luxeDans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains secteurs professionnels sont soumis à des « obligations Tracfin ». Cela implique, par exemple, de...