Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
L’embauche de personnels dans les établissements d’accueil des jeunes enfants (privés ou publics) est strictement encadrée, et répond à des conditions de diplômes ou d’expériences.
A titre exceptionnel, au regard de la pénurie de main d’œuvre dans ce secteur d’activité, le gouvernement a prévu des dérogations aux conditions de diplômes ou d’expériences normalement exigées.
Ainsi, à compter du 31 août 2022, les établissements et services gérés par une personne de droit privé, ainsi que les établissements et services publics, seront autorisés à embaucher du personnel « non autorisé », en prenant en compte :
leur formation ;leurs expériences professionnelles passées, notamment auprès d’enfants ;leur motivation à participer au développement de l’enfant au sein d’une équipe de professionnels de la petite enfance ;leur capacité à s’adapter à un nouvel environnement professionnel.
Afin de bénéficier de cette dérogation, le gestionnaire de l’établissement d’accueil devra fournir un certain nombre de documents attestant de la pénurie de professionnels « autorisés » au Président du conseil départemental. C’est ce dernier qui décidera d’accorder ou de refuser la dérogation d’embauche.
Notez que le Président du conseil départemental a 1 mois (voire 3 semaines) à compter de la date de réception du dossier pour autoriser ou non la dérogation d’embauche. Passé ce délai, l’absence de réponse vaudra autorisation d’embauche.
La personne embauchée bénéficiera ensuite d’un parcours d’intégration, c’est-à-dire d’un accompagnement dans l’emploi pendant ses premières 120 heures d’exercice professionnel. Elle sera supervisée par le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, à l’aide d’une fiche de suivi conservée dans le dossier professionnel.
Il est également possible pour les établissements privés ou publics d’embaucher des personnes provenant d’autres pays de l’Union européenne, à condition de remplir certains critères.
Source : Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
Crèches : des dérogations à l’embauche de personnes diplômées… © Copyright WebLex – 2022