Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
TPE/PME : des aides financières pour améliorer la sécurité au travail !
Les subventions prévention TPE pour les entreprises de moins de 50 salariés
Il s’agit d’une aide plafonnée à 25 000 € visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs en réduisant leur exposition à des risques, notamment l’exposition à des produits chimiques dangereux ou les chutes de hauteur.
L’entreprise bénéficiaire doit s’en servir pour :
acheter des équipements de prévention ;offrir des formations ;ou mener des actions destinées à évaluer les risques professionnels.
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions. A titre d’exemple, l’entreprise doit :
appartenir à certains secteurs d’activité (BTP, transport et logistique commerces de bouche, etc.), dont la liste complète est disponible ici ;être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;être une entreprise de moins de 50 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;adhérer à un service de santé au travail ;être à jour dans le paiement des cotisations auprès de l’Urssaf ;etc.
La demande de cette aide se fait ici, par l’intermédiaire du site internet « net-entreprise.fr », jusqu’au 15 novembre 2022.
Les contrats de prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés
Les contrats de prévention visent à financer des projets de prévention plus importants.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
disposer d’un effectif global inférieur à 200 salariés ;avoir un projet concret de prévention ;être à jour dans le paiement de ses obligations sociales ;entrer dans le champ d’application d’une convention nationale d’objectifs signée par les organisations professionnelles de son secteur d’activité.
Le contrat de prévention s’établit avec la caisse régionale (Carsat, Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France ou CGSS) et définit les modalités du projet et les aides apportées à l’entreprise.
Vous retrouvez ici les secteurs d’activités concernés par cette aide (BTP, transport et logistique commerces de bouche, etc.).
Si vous souhaitez en bénéficier, déposez votre demande par l’intermédiaire du site internet « net-entreprise.fr », au plus tard le 15 novembre 2022.
Source : Actualité du service public du 09 août 2022
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