Une simple modification du paramétrage n’est pas suffisantePour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).Celui-ci interdit, en...

Conversion d’une voiture au bioéthanol : une aide financière régionaleCertaines régions (Hauts-de-France, Grand Est, PACA, Ile-de-France) proposent une aide forfaitaire allant jusqu’à 550 € pour financer l'achat, ainsi que l'installation d'un boîtier bioéthanol...

Pharmacovigilance : les bonnes pratiques selon l’ANSMLes bonnes pratiques publiées par l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) définissent le rôle des différents acteurs du système de pharmacovigilance, à savoir :les professionnels...

Facturation électronique : point d’étape au 31 mai 2022Pour rappel, les entreprises françaises soumises à la TVA vont progressivement devoir se soumettre à une obligation de facturation électronique et/ou à une obligation de transmission de leurs données de...

Intempéries et secteur agricole : rappel des dispositifs de soutien existantsLes 4 et 5 juin 2022, de nombreuses cultures et vignes ont été endommagées par divers épisodes de grêle.A l’occasion d’un déplacement, le ministre de l’Agriculture a rappelé les différents...

Déclaration et paiement de la taxe sur les plateformes Web : une fois par an !La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport, dite « taxe sur les plateformes Web », est...

Infirmiers libéraux : pas de nouvel avantage fiscal !Bien que particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants, le gouvernement n’envisage pas, pour le moment, de mettre en place une compensation fiscale supplémentaire à destination exclusive des...

Permis bateau : du nouveau depuis le 1er juin 2022Depuis le 1er juin 2022, l’organisation et la surveillance de l’examen théorique du permis bateau est confié à 4 prestataires :La Poste,Dekra,SGS : objectif code,Bureau Verita : CodeN’Go.Notez que seules les épreuves...

RGPD et commande publique : publication d’un guide pratiqueAu regard de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), lorsqu’un organisme privé exécute une commande publique et qu’il collecte des données personnelles à cette occasion, il peut être...

Label Qualité tourisme : meilleur accueil, meilleures prestationsLe Label Qualité tourisme vise à renforcer la qualité des destinations de vacances en France.Fédérant plus de 5 500 établissements, il concerne notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les...

Grippe aviaire : le risque est « négligeable »En raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de revoir le niveau de risque : il est désormais « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain et ce, depuis le 9 juin...

Déclaration de succession : 1 situation, 2 possibilitésToute personne qui hérite d’une succession imposable en France a l’obligation d’effectuer une « déclaration de succession » auprès de l’administration fiscale, dans un délai de principe :de 6 mois, dans le cas...

Guerre en Ukraine : une aide au paiement du carburant est mise en placePour soutenir les entreprises de pêche dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, une aide financière exceptionnelle vient d’être mise...

Être payé en cryptomonnaie en France : c’est possible !En France, l’euro est la seule monnaie officielle. Mais, rien n’interdit un commerçant ou un distributeur d’accepter des devises étrangères… ou des monnaies virtuelles, en ce compris les cryptomonnaies (bitcoin,...

Un guide d’accompagnement mis à jour au 31 mai 2022Pour rappel, une entreprise qui souhaite proposer des produits en cryptomonnaies en France est considérée comme un « prestataire de services sur actifs numériques » (PSAN).A ce titre, elle doit, selon les situations,...

Prélèvement à la source et information des retraités : pas de changement en vue !Pour mémoire, les personnes qui perçoivent une pension de retraite font, en principe, l’objet d’un prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu.Mais si les salariés ont chaque mois...

Messages frauduleux : soyez vigilant !Une recrudescence de messages frauduleux concernant le paiement des cotisations sociales a récemment été constatée. Ces messages sont principalement adressés aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux...

Prospection commerciale à l’étranger : quelle condition pour l’exonération d’IR sur les salaires ?Le salarié d’une entreprise française a pour mission de prospecter le marché commercial des locations d’avions auprès des compagnies aériennes du Moyen-Orient, d’Afrique...