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Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
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IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
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Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
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Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à contribution pour aider les pouvoir publics dans leur détection de réseaux parallèles. Des taches peuvent alors leur être confiées, mais sont-elles...
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
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Industrie verte : plus de pompes à chaleur ?
Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie d’énergie, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur en France, dont voici les principales mesures…Pompes...
Indice de durabilité : combien et comment ?
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Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont les objectifs de l’État. Focus.Renforcement des droits des personnes vulnérablesLa nouvelle loi portant mesures pour bâtir la société du bien...
Une indemnisation pour les agriculteurs concernés par l’épisode de gel d’avril 2022
Gel d’avril 2022 : comment bénéficier d’une indemnisation ?
Certains agriculteurs affectés par l’épisode de gel d’avril 2022 peuvent bénéficier d’une indemnisation spécifique versée par le fonds national de gestion des risques en agriculture.
Pour cela, il faut que :
l’état de calamité agricole ait été reconnu par arrêté préfectoral, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture ;les conditions relatives au régime des calamités agricoles soient remplies ;les pertes subies soient au minimum égales à 11 % de la valeur du produit brut d’exploitation (au lieu de 13 % habituellement).
Notez que le délai habituel de 30 jours pour réclamer une indemnisation n’est pas ici applicable.
Par ailleurs, le montant de l’indemnisation est égal au montant du dommage indemnisable multiplié par un taux d’indemnisation qui varie en fonction du taux de pertes de récoltes :
pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d’indemnisation est de 28 % ;pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d’indemnisation est de 33 % ;pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d’indemnisation est de 40 %.
L’agriculteur doit adresser sa demande via TéléCalam ou par écrit, via le formulaire Cerfa 13681*03.
Source :
Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l’application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l’épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022Arrêté du 29 juillet 2022 déterminant les conditions spécifiques d’indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits causés par l’épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022Actualité de service-public.fr du 4 août 2022
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