Achat d’un « terrain bâti », revente d’un « terrain à bâtir » : et la TVA dans tout ça ?Un marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle il applique le régime de la TVA sur marge.Pour mémoire, ce régime spécifique consiste à ne...

Des bons points, mais des efforts nécessairesEn 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête auprès de 160 professionnels de la location de matériel de jardinage et bricolage. Le but de...

Limiter l’artificialisation des sols : une dérogation possible sous conditionDans le prolongement de la loi « Climat et résilience », il est impossible, depuis le 15 octobre 2022, d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale dès lors qu’elle aurait pour effet...

Divorce et indemnité d’occupation = imposition ?Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d’occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bien immobilier commun.A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration...

Comment faire appel à un « business angel » ?Pour rappel, un « business angel » est une personne physique qui aide une entreprise ayant besoin de financement, que ce soit au moment de sa création ou pour un développement ultérieur.En pratique, il s’agit souvent de...

Open data des décisions de justice : c’est parti pour les QPCPour rappel, à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif, l’une des parties peut contester l’application d’une loi, si elle estime qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la...

Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ?Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l’une de ses juristes.Selon elle, en effet, les dépenses concernant cette salariée, doctorante en droit,...

Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste à jour est connue !Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage...

CCMI : attention au chiffrage des travauxDeux personnes concluent un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avec un constructeur. Des réserves sont émises à la réception mais… aucun correctif n’est apporté par le constructeur,...

IJSS et période de référence incomplète : de nouvelles règles pour plus tard !Pour rappel, de nouvelles règles concernant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et maternité en cas période de référence incomplète étaient prévues pour...

Les transporteurs de carburants doivent pouvoir circuler !Dans un contexte de blocage des raffineries, pour permettre aux transporteurs d’assurer au mieux l’approvisionnement en carburants, le Gouvernement a prolongé les mesures facilitant l’approvisionnement, à...

« Data center » = entrepôt = taxe ?Parce qu’une société décide de construire en Île-de-France un centre de traitement de données, dit « data center », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et...

Tickets de train gratuits : à réclamer d’ici le 25 octobre 2022 !DiscoverEU est un dispositif mis en place pour permettre à 35 000 jeunes de 18 ans de voyager dans l’Union européenne (UE) grâce à des tickets de train gratuits.Cette année, ce sont les jeunes nés en...

ICPE et bail commercial : des obligations de remise en état strictesUne entreprise signe un contrat de bail commercial avec une société afin de louer, pour les besoins de son activité, un site industriel relevant de la catégorie des ICPE (installation classée pour la...

Société en cours de formation et représentant : qui doit signer ?Juste avant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente avec un acheteur… qui décide finalement de ne pas aller au...

Résiliation du bail rural : mieux vaut se mettre à la page !En 1992, le propriétaire de terres agricoles conclut deux baux ruraux à long terme avec un locataire, convenant d’un paiement du fermage à 2 moments différents dans l’année.Courant 2018, le bailleur n’ayant...

PAC : des avances versées depuis le 17 octobre 2022Alors que le Gouvernement a récemment communiqué sur les montants pour 2022 du paiement redistributif et des aides aux jeunes agriculteurs, il vient d’annoncer que des avances au titre de certaines aides de la PAC...

Congé de paternité des non-salariés agricoles : que devez-vous savoir ?Pour rappel, les pères, ainsi que les personnes vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire de Pacs, concubin), peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil.Depuis le 1er...