À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Pour mémoire, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne permet aux entités concernées d’acheter ou de recevoir des quotas afin de couvrir l’ensemble de leurs émissions.
Un accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen en décembre 2022 pour réduire les émissions des vols intra-européens (Suisse et Royaume-Uni inclus). La suppression des quotas accordés aux compagnies se fera petit à petit : 25 % en 2024, 50 % en 2025 et 100 % en 2026.
Tout contrat de transport public de marchandises comprend des clauses contenant les obligations des intervenants. S’il n’y a pas de contrat écrit, il faut alors faire application des obligations prévues par les contrats-types.
Les clauses en question sont adaptées en fonction de la nature du contrat.
Notez que le Gouvernement vient d’actualiser celles prévues dans le cadre du contrat-type de transport routier de véhicules roulants réalisé sous le régime du transport exceptionnel.
Interrogé sur une évolution potentielle de l’évaluation de l’aspect sécurité et qualité de la prise en charge des clients, nécessaire pour accéder à la profession de taxi, le Gouvernement a indiqué qu’aucun consensus n’avait pu émerger lors des dernières concertations avec les principaux intéressés.
Mais le sujet reste sur la table…
Le Gouvernement a également été interrogé au sujet de l’amélioration de l’avertissement, par le GPS d’un conducteur de poids lourd, de la charge maximale autorisée d’un pont.
Actuellement, en effet, seules les informations présentes sur le site transport.data.gouv.fr doivent être prises en compte par les GPS.
Afin d’améliorer cela, le Gouvernement indique que des travaux techniques ont été engagés afin de transformer en format numérique les données contenues dans les arrêtés des communes, pour qu’elles soient exploitables par les opérateurs GPS.
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ne peuvent circuler pendant certaines périodes. Le Gouvernement vient de compléter, pour 2023, ce dispositif.
À titre d’exemple, il est précisé que pour ce type de véhicule, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023.
En ce qui concerne les véhicules affectés au transport en commun d’enfants, de nouvelles dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important et pendant lesquelles les entreprises concernées ne pourront faire circuler leurs véhicules ont également été actées par le Gouvernement.
Les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs ont été autorisés par la loi à expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur du matériel roulant.
Cette expérimentation a pour objet d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires, ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.
Lors de cette expérimentation, des données personnelles peuvent être recueillies du fait de la captation d’images. Le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent les traiter.
Source :
Communiqué de presse 1064/22 du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 2022Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transportsRéponse ministérielle Perrot du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 1122 : « Grille d’évaluation d’accès à la profession de conducteur de taxi »Réponse ministérielle Portarrieu du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 3208 : « Communication des limitations de tonnage sur les ponts »Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2023Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
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