Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC...
En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…Précisions...
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation...
Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles...
Tout travailleur a droit à un chômage indemnisé dès lors que celui-ci résulte d’une privation involontaire d’emploi. À ce titre, notez que la cessation d’activité post CDD ou contrat de mission est considérée comme une privation involontaire d’emploi.
Depuis le 23 décembre 2022, lorsqu’un employeur (ou une entreprise utilisatrice) propose à un salarié un CDI à la fin de son CDD ou de sa mission, il doit informer Pôle emploi en cas de refus du salarié, dès lors que la proposition de poste lui a bien été notifiée par écrit et que le CDI :
correspond au même emploi ou à un emploi similaire ;est assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ;relève de la même classification ;concerne le même lieu de travail.
L’employeur doit bien justifier du caractère similaire de l’emploi proposé lorsqu’il informe Pôle emploi de ce refus.
Si le salarié en question a refusé ce type de poste à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, il ne peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
En revanche, il pourra percevoir une indemnisation :
s’il justifie avoir travaillé en CDI au cours de ces mêmes 12 derniers mois, et ce, malgré les 2 refus qu’il aurait pu formuler ;si la dernière proposition lui ayant été faite ne correspond pas aux critères du projet personnalisé d’accès à l’emploi établi par le demandeur d’emploi avant la date du dernier refus pris en compte.
Un décret doit prochainement venir étayer ces dispositions.
Enfin, notez qu’une modulation des conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance est désormais possible en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.
Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 2)
Perte d’emploi et chômage : un durcissement des règles © Copyright WebLex – 2023