Cybersécurité : 13 questions pour faire l’état des lieuxVols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante.Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les...

Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible !Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l’un de ses clients, puis de cesser toute relation commerciale avec lui, 1 an plus tard.Mais...

Prolongation de l’aide pour les distributeurs de carburantsPour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.Passé le 31 octobre 2022,...

Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifsLe Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :un « amortisseur électricité » ;des aides guichet plus...

Un nouvel outil pour optimiser le travail des soignantsParmi les dispositifs qui permettent aux professionnels du secteur médical d’optimiser les soins qu’ils apportent aux patients se trouvent les protocoles de coopération.Avec la signature de ces protocoles,...

Chaînes, pneus hiver : obligatoires du 1er novembre au 31 mars !Pour rappel, depuis l’hiver 2021 et dans certaines zones, il est obligatoire de détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars) : dispositifs antidérapants...

EHPAD à but lucratif et pratiques commerciales : peut mieux faire…La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate, à l’issue d’une enquête menée entre 2019 et 2021, que plus de 50 % des établissements...

Déclaration environnementale : tenir compte de l’évolution des normesPour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d’un produit de construction ou d’un équipement (électrique, électronique, etc.) destiné...

Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ?Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux tandis que d’autres...

Le contrat de distribution est-il transmis en cas de vente de fonds de commerce ?Deux sociétés (un fournisseur et un distributeur) signent un contrat de distribution exclusive d’une durée de 5 ans pour des produits cosmétiques.2 ans plus tard, le fournisseur vend son...

Des intérêts imposables… même en cas d’escroquerie ?Un couple a conclu plusieurs contrats de prêt participatif avec une société publicitaire. En contrepartie, il a perçu des intérêts soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux...

Un mois, c’est un mois !Pour rappel, l’employeur dispose d’un mois pour notifier au salarié concerné son licenciement, à compter de la date fixée pour l’entretien préalable.Pour être plus précis, ce délai d’un mois expire à minuit le même jour du mois suivant celui...

Collecte des données personnelles et élections professionnelles : des principes à respecterGérer la collecte des données personnelles est un enjeu devenu majeur en entreprise, surtout à l’occasion de l’organisation d’élections professionnelles.À cet égard, la CNIL...

Est-il possible d’exproprier sur la base de droits indivis ?Une fratrie se trouve en situation d’indivision sur un terrain. La commune où se situe ce terrain étant intéressée par ce bien, elle propose aux indivisaires de leur racheter. Mais seulement la moitié de la...

Développer le rétrofit en baissant les coûtsOutre la vente de véhicules électriques et le développement des projets innovants en matière électrique dans le secteur automobile, le Gouvernement souhaite soutenir la démocratisation du rétrofit électrique, technique qui...

Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliersPour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.Par ailleurs,...

Reconnaissance faciale : des manquements au RGPD sévèrement sanctionnésUne société a aspiré des photographies de personnes se trouvant sur différents sites Web, y compris des réseaux sociaux, et des images extraites de vidéos accessibles sur le Web.À partir de cette...

Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer...