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Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.
Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à 10 centimes d’euro TTC par litre en métropole, par exemple). Toutefois, au vu des circonstances, le Gouvernement a décidé de maintenir ce montant jusqu’à la mi-novembre 2022.
Ce maintien entraîne des conséquences sur l’aide financière à laquelle sont éligibles les personnes qui participent à la distribution des carburants remisés en France.
Cette aide spécifique profite, sous conditions, aux opérateurs qui distribuent du carburant remisé en France au cours d’une période débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.
Elle bénéficie également aux personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants :
pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 1er septembre 2022. Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l’aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022) et qu’il détient à cette date ;pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022). Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l’aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 1er janvier 2023 et qu’il détient à cette date.
De même, le montant de l’aide est adapté. Il est désormais fixé :
jusqu’au 15 novembre 2022, à :○ 25 €/hL pour les gazoles et essences ;○ 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;○ 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022, à :○ 8,33 €/hL pour les gazoles et essences ;○ 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;○ 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;
Si elles distribuent l’un des carburants éligibles à l’aide, autres que les gaz naturels carburant, les entreprises éligibles doivent fournir à l’administration des Douanes le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre 2022 et le 15 novembre 2022.
Ce décompte doit être fourni au plus tard le 9 décembre 2022, au moyen d’un formulaire qui va être établi à cet effet.
Enfin, il est précisé que l’aide financière est versée :
au plus tard le 15 janvier 2023 pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022 ;au plus tard le 28 février 2023, pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023.
Source : Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
Distributeurs de carburants : une aide financière modifiée © Copyright WebLex – 2022