Inspection du travail : publication du plan d’action national 2023 - 2025Tous les 3 ans, la direction générale du travail (DGT) établit un plan national d’action à destination des services de l’inspection du travail. Il s’agit d’orienter la mobilisation collective des...
Vignettes Crit’Air : entre règles spéciales et arnaques, faisons le point !
Crit’Air : une nouvelle escroquerie !L’imagination des escrocs n’est plus à démontrer : une nouvelle source d’inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit’Air !Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui...
Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient !
Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnellesL’année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101...
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : la déclaration c’est pour bientôt !
Mars 2023 : déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissagePour rappel, l’objectif de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est d’encourager l’emploi d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés.Elle est due, annuellement,...
Cadeaux d’affaires dans le médical : la DGCCRF sanctionne
Gare aux cadeaux trop « généreux » …Offrir des cadeaux à un partenaire commercial peut sembler banal. Néanmoins, la pratique est encadrée afin d’éviter les abus.Cet encadrement est d’autant plus important dans le secteur médical, où il faut pouvoir s’assurer que les...
Formation de sage-femme : quoi de neuf ?
Du nouveau pour la formation des sages-femmesLa loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023, vise à reconnaître le statut médical des sages-femmes en « mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités ».Ainsi,...
Responsabilité individuelle d’un co-gérant : faut-il poursuivre tout le monde ?
Responsabilité individuelle d’un co-gérant : tous dans le même bateau ?Rappelons d’abord la règle : une SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :des...
Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts
Aide financière pour les planteurs de canne à sucre : à quelles conditions ?Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière en raison des surcoûts liés à leur situation, les planteurs de canne à sucre doivent tout d’abord remplir les 3 conditions suivantes :être une...
Chauffeur VTC : travailleur indépendant ou salarié ?
Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordinationPour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être des travailleurs indépendants lorsqu’ils collaborent avec une plateforme numérique.En pratique, c’est un contrat de partenariat...
Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ?
Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenusJusqu’à présent, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient déclarer leurs revenus professionnels à deux reprises :à la MSA, pour le calcul des cotisations et...
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer.Cette...
Projet abandonné = risque TVA ?
Déduction de TVA et absence d’activité économiqueUne société développe un prototype d’appareil médical de diagnostic qu’elle souhaite par la suite commercialiser. Malheureusement, une fois le développement terminé, l’appareil ne trouve pas preneur et l’entreprise...
Production de semences forestières : une subvention possible
Entreprises de production de semences forestières : les modalités de l’aide financière sont connues !En janvier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d’une nouvelle subvention pour les entreprises de production de semences forestières.Pour mémoire, les...
Orthoptistes : l’accès direct est lancé
Orthoptistes : un accès aux soins visuels facilitéLes orthoptistes sont des professionnels de santé spécialisés dans le dépistage d’affections touchant les fonctions visuelles et dans la rééducation et la réadaptation qui en résultent.Depuis le mois d’avril 2022, il...
Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ?
Pas de crédit d’impôt pour les dons consentis aux associations !Les dons effectués par des particuliers à des associations ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt pour 66 % de leur montant.Sont considérées comme des dons les dépenses engagées par des...
Alternance : des précisions sur les aides pour 2023
Apprentissage : une aide unique pour la 1ère annéeL’aide unique à l’apprentissage est modifiée dans son montant et dans ses modalités d’attribution.Pour rappel, cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un...
Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ?
Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions d’indemnisationLes pêcheurs de sole du golfe de Gascogne contraints de rester à quai quand les quotas seront atteints durant l’année 2023 pourront bénéficier d’une aide financière dite « aide à l’arrêt...
Filière équine et TVA : taux réduit ?
Taux de TVA pour la filière équine : 20% !Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour certaines activités.Parmi ces activités, la filière agricole...