Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Pour rappel, toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant le paiement des taxes intérieures de consommation sur certains produits pétroliers doit justifier d’une capacité de transport maritime sous pavillon français.
Les produits pétroliers concernés peuvent être, par exemple, les essences à usage automobile et aéronautique, le gazole, le fioul domestique ou encore le fioul lourd.
Cette obligation s’applique aussi aux personnes qui livrent à l’avitaillement des aéronefs ces mêmes produits en France métropolitaine.
La capacité de transport maritime englobe la capacité de transport maritime de produits pétroliers et la capacité de transport maritime de pétrole brut, dans certaines proportions.
La capacité de transport de produits pétroliers comprend notamment, dans certaines proportions également, une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, c’est-à-dire des navires dont la charge à bord est inférieure à 20 000 tonnes.
Cette obligation de capacité peut être justifiée en :
disposant de navires par la propriété ;disposant de navires par l’affrètement à long terme ;constituant avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d’armateurs des contrats de couverture d’obligation de capacité conformes à un contrat type.
Par principe, la part minimale de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de charge à bord destinés au transport de produits pétroliers est comprise entre 10 % et 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.
Depuis le 2 octobre 2022, il est prévu que si la part minimale ne peut pas être atteinte, faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale peut désormais être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.
Source : Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l’article D631-2 du Code de l’énergie
Capacité de transport de produits pétroliers par navires : une nouvelle dérogation © Copyright WebLex – 2022