Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l’administration fiscale, permet notamment de calculer le montant des frais de déplacement en voiture ou en 2-roues au titre des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. L’administration vient justement de publier ceux applicables en 2025 pour l’imposition des revenus de 2024…
Les barèmes applicables au titre des revenus de 2024, et utilisables en 2025, sont inchangés par rapport à ceux de l’an dernier.
Barème applicable pour les voitures 100 % électriques
|
Puissance administrative |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 km à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
|
3 CV et moins |
d × 0,635 |
(d × 0,379) + 1 278 |
d × 0,440 |
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4 CV |
d × 0,727 |
(d × 0,408) + 1 596 |
d × 0,488 |
|
5 CV |
d × 0,763 |
(d × 0,428) + 1 674 |
d × 0,512 |
|
6 CV |
d × 0,798 |
(d × 0,449) + 1 748 |
d × 0,536 |
|
7 CV et plus |
d × 0,836 |
(d × 0,473) + 1 818 |
d × 0,564 |
|
« d » représente la distance parcourue en kilomètres |
|||
Barème applicable pour les autres véhicules
|
Puissance administrative |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 km à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
|
3 CV et moins |
d × 0,529 |
(d × 0,316) + 1 065 |
d × 0,370 |
|
4 CV |
d × 0,606 |
(d × 0,340) + 1 330 |
d × 0,407 |
|
5 CV |
d × 0,636 |
(d × 0,357) + 1 395 |
d × 0,427 |
|
6 CV |
d × 0,665 |
(d × 0,374) + 1 457 |
d × 0,447 |
|
7 CV et plus |
d × 0,697 |
(d × 0,394) + 1 515 |
d × 0,470 |
|
« d » représente la distance parcourue en kilomètres |
|||
Barème applicable pour les motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3)
|
Puissance administrative |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
1 ou 2 CV |
d × 0,474 |
(d × 0,119) + 1 069 |
d × 0,298 |
|
3, 4 ou 5 CV |
d × 0,562 |
(d × 0,098) + 1 390 |
d × 0,330 |
|
Plus de 5 CV |
d × 0,727 |
(d × 0,095) + 1 900 |
d × 0,412 |
|
« d » représente la distance parcourue |
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Barème applicable pour les autres motos (cylindrée supérieure à 50 cm3)
|
Puissance administrative |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
1 ou 2 CV |
d × 0,395 |
(d × 0,099) + 891 |
d × 0,248 |
|
3, 4 ou 5 CV |
d × 0,468 |
(d × 0,082) + 1 158 |
d × 0,275 |
|
Plus de 5 CV |
d × 0,606 |
(d × 0,079) + 1 583 |
d × 0,343 |
|
« d » représente la distance parcourue |
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Barème applicable pour les cyclomoteurs 100 % électriques (cylindrée de 50 cm3 au plus)
|
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
d × 0,378 |
(d × 0,095) + 853 |
d × 0,238 |
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« d » représente la distance parcourue). |
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Barème applicable pour les autres cyclomoteurs (cylindrée de 50 cm3 au plus)
|
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
d × 0,315 |
(d × 0,079) + 711 |
d × 0,198 |
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« d » représente la distance parcourue). |
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Pour rappel, le barème kilométrique fiscal va servir :
Le barème utilisé pour estimer les frais de voiture couvre les éléments suivants : la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les primes d’assurance, la consommation de carburant et, pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie.
Le barème utilisé pour estimer les frais de motos couvre les éléments suivants : la dépréciation de la moto, les frais d’achat des casques et des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance (là encore, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie sont assimilables à la consommation de carburant).
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