Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
En mars 2022, l’assurance récolte a été améliorée et les outils de gestion des risques climatiques en agriculture ont été modifiés en profondeur.
Dans le cadre de l’assurance récolte, il est prévu qu’à partir de janvier 2023, la couverture des pertes dépendra, notamment, du niveau de risque rencontré.
Afin de mettre en œuvre le nouveau dispositif pour les risques dits « significatifs », le Gouvernement a mis en place un groupement de coréassurance entre les entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée qui devront respecter certaines obligations.
Plusieurs textes techniques restaient attendus : le Gouvernement vient d’en dévoiler un nouveau, cette fois-ci relatif aux sanctions des manquements des entreprises d’assurance, mais aussi des agriculteurs, à leurs obligations.
Ainsi, des mesures d’injonctions sont prévues à l’égard des assureurs récalcitrants, assorties d’un système d’astreinte en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations, ainsi que des mesures conservatoires.
2 nouvelles sanctions sont également créées :
une sanction pécuniaire d’une part, dont le montant s’élève au maximum à la somme la moins élevée parmi 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France ou 5 M€ ;une interdiction de distribuer des produits d’assurance subventionnés pendant une durée maximum de 3 ans (correspondant à 3 campagnes de récolte).
Notez que ces 2 sanctions peuvent être doublées en cas de réitération dans un délai de 3 ans à compter de la sanction initiale. Dans tous les cas, il sera tenu compte de la gravité et de la durée du manquement, de la situation et de la capacité financières de l’entreprise d’assurance en cause et, le cas échéant, du montant des avantages retirés du manquement.
Les infractions commises par les exploitants agricoles pourront aussi être sanctionnées. Sont visées ici les fausses déclarations ou les déclarations abusives, la transmission intentionnelle de faux documents, de fausses informations, etc.
Enfin, en cas de manquement à l’obligation de transmission d’informations à son interlocuteur agréé, l’exploitant agricole concerné peut perdre le bénéfice de l’indemnité de solidarité nationale.
Source : Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Assurance récolte : un point sur les sanctions encourues © Copyright WebLex – 2022