Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Les dons effectués par des particuliers à des associations ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt pour 66 % de leur montant.
Sont considérées comme des dons les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de leur activité au sein de l’association (comme, par exemple, les frais de déplacement ou d’hébergement, la prise en charge de dépenses incombant à l’association, etc.).
Cependant, pour que l’avantage fiscal s’applique, il faut avoir renoncé à demander un remboursement de ces frais à l’association.
Les bénévoles ne payant pas d’impôt sur le revenu ne peuvent pas, par définition, bénéficier de cette réduction d’impôt : la réduction venant en diminution de l’impôt dû, cela suppose de payer de l’impôt pour que l’avantage soit pleinement profitable (à la différence d’un crédit d’impôt qui est remboursé aux personnes qui ne paient pas d’impôt).
Le monde associatif déplore cette inégalité de traitement entre les bénévoles au seul motif de leur différence au regard de l’impôt sur le revenu et demande au Gouvernement d’y remédier.
Ce dernier refuse de changer les règles en rappelant que :
les bénévoles non imposables peuvent obtenir le remboursement des frais par l’association ;le barème d’indemnité kilométrique des bénévoles a d’ailleurs été aligné sur celui des professionnels, ce qui constitue une hausse de 10% ;la mise en place du compte engagement citoyen permet de valoriser les heures de bénévolat ;il est envisagé de simplifier la valorisation des acquis de l’expérience au bénéfice des bénévoles œuvrant dans les associations ;la tenue d’assises de la simplification du monde associatif depuis le 15 décembre 2022 va diminuer le temps consacré, par les bénévoles, aux tâches administratives.
Source : Réponse ministérielle Ramos du 24 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3776 : « Bénévoles non imposables – Inégalité de traitement »
Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ? © Copyright WebLex – 2023