Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Pour la campagne 2023, afin d’améliorer la compétitivité des filières agricoles concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes sont mises en place dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) :
une aide ovine de base dans les départements métropolitains, hors Corse ;une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par de nouveaux producteurs dans les départements métropolitains, hors Corse ;une aide caprine dans les départements métropolitains, hors Corse ;une aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains, hors Corse ;une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique ;une aide aux petits ruminants en Corse ;une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
Le cadre juridique pour l’octroi des aides, les contrôles et les sanctions a également été fixé. Notez que le cas échéant, un agriculteur pourra faire valoir un droit à l’erreur, toutes conditions remplies.
Par ailleurs, notez que la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier 2023 :
et jusqu’au 31 janvier 2023 pour les aides ovines et caprines en métropole et en outre-mer ;et jusqu’au 15 mai 2023 pour les aides bovines et pour les aides aux veaux sous la mère ;et jusqu’au 15 juin 2023 pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant en outre-mer.
Dans le cadre de la PAC 2023, les conditions d’éligibilité et d’octroi de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours sont fixées.
Les bénéficiaires de l’aide sont :
les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;les groupements pastoraux ;les associations d’éleveurs ;les associations foncières pastorales ;les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;les collectivités territoriales ;les groupements d’employeurs.
Les modalités de calcul de l’aide ont également été fixées. Notez que son montant varie notamment en fonction de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage.
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter, délivrée par le « contrôle des structures » (qui est un service de la préfecture).
Le montant des frais de dossier dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l’instruction d’une demande d’autorisation, est de 300 € HT. Cette somme est à payer à la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui la traite au nom et pour le compte de l’État.
Pour éviter un refus de délivrance de cette autorisation, il peut arriver que des mesures de régularisation soient formalisées dans des engagements écrits (promesse de vente ou de location).
Cette formalisation donne lieu au paiement d’un montant forfaitaire de 100 € HT, acquitté auprès de la SAFER.
En cas de cessions de parts ou d’actions de sociétés ayant obtenu une autorisation préalable d’exploiter, la SAFER doit transmettre certaines informations au contrôle des structures.
Sont concernées, notamment, les données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la PAC.
Les conditions d’accès à ces données sont précisées : par exemple, il est prévu que les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être transmises sont celles issues du relevé des superficies plantées, rattaché au dossier des exploitants agricoles concernés.
Le taux d’indemnisation pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l’épisode de sécheresse de l’année 2022 est modifié.
Il passe de 28 % à 35 %.
La certification « haute valeur environnementale », pour laquelle un nouveau référentiel est applicable depuis le 1er janvier 2023, a été créée pour encourager la transition agroécologique des exploitations agricoles.
Pour éviter que cette évolution n’engendre une perte de certification pour les agriculteurs, un délai transitoire a été mis en place, comme vient de le rappeler le Gouvernement.
Ainsi, les agriculteurs déjà certifiés pourront aller au bout du cycle de validité de la certification (3 ans), ou prolonger leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024, si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date.
Ce délai doit leur permettre de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.
Pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux (sécheresse, gel tardif, etc.), un nouveau régime d’indemnisation est en place depuis le 1er janvier 2023.
Son application était subordonnée à la parution d’un décret… qui vient d’être publié !
Pour rappel, ce nouveau régime a pour objectif :
d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;de diffuser des produits d’assurance efficaces et complémentaires entre eux ;de permettre l’intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.
L’un des objectifs de la Loi Egalim 2 est la protection de la rémunération des agriculteurs en imposant, notamment, la conclusion de contrat de vente ou d’accord-cadre entre agriculteurs et distributeurs.
Il est toutefois prévu que ces contrats ou accords peuvent ne pas être écrit :
pour certaines catégories de produits listées ici ;ou si le chiffre d’affaires de l’agriculteur est inférieur à certains seuils, consultables ici.
Depuis le 1er janvier 2023, les animaux des espèces avicoles doivent être traçables et les mouvements à destination et au départ des établissements des entreprises qui les détiennent doivent être déclarés, notamment pour lutter contre la grippe aviaire.
Ces déclarations doivent être faites sur une base de données nationale dédiée.
Les viticulteurs peuvent parfois produire un volume de vin complémentaire individuel permettant d’alimenter une réserve mobilisable ultérieurement en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.
Cette possibilité est étendue à l’ensemble des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP).
Contraint par la justice, l’État a dû revoir sa copie à propos de la réglementation sur les distances de sécurité relatives à l’épandage de produits phytosanitaires.
Toutefois, il n’est pas revenu sur la réglementation relative aux produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2).
Une grave erreur, selon le juge, qui condamne l’État à revoir complètement sa copie dans les 2 mois suivant la notification de sa décision, sous peine du paiement d’une astreinte de 500 € par jour de retard.
Source :
Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animalDécret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole communeActualité du ministère de l’Agriculture du 9 janvier 2023 : « Politique Agricole Commune – Telepac : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier »Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’oursArrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’oursArrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même articleArrêté du 29 décembre 2022 déterminant les conditions spécifiques d’indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l’épisode de sécheresse de l’année 2022Réponse ministérielle Burgoa du 29 décembre 2022, Sénat, n° 02792 : « Évolution de la certification haute valeur environnementale »Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de leur instruction des demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricoleDécret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiquesDécret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écriteDécret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicablesDécret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicolesDécret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l’élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d’une appellation d’origine protégéeArrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2022, n° 462352
Agriculteurs : le point sur la récolte juridique du début d’année © Copyright WebLex – 2023