Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
La réglementation prévoit de nombreux cas d’obligations d’inscription au registre national des entreprises de transport… mais autant de dérogations ! Récemment interrogé spécifiquement à ce sujet pour le secteur agricole, le Gouvernement vient d’apporter des précisions.
Pour mémoire, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent, toutes conditions remplies, être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de la région où elles ont leur siège.
Dans le secteur agricole, le transport des carcasses d’animaux par véhicule réfrigéré peut se faire par les éleveurs eux-mêmes. En cas de regroupement d’éleveurs, la question de l’inscription au registre peut être délicate. Interrogé à ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter des précisions.
Il rappelle qu’il existe 2 possibilités de dérogations à l’obligation d’inscription au registre national des entreprises de transport :
les entreprises agricoles peuvent réaliser des transports de carcasses d’animaux dans un rayon de 100 kilomètres autour du point de départ du transport, pour les besoins d’une autre exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à ces exploitations agricoles. Le transport doit dans ce cas être effectué à titre non onéreux (sauf partage de frais) ; les groupements d’entreprises agricoles (dont les groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC) peuvent réaliser des transports de carcasses d’animaux, au départ des exploitations des membres, au moyen d’un véhicule appartenant au groupement, à l’un de ses membres, ou qui a été pris en location par ceux-ci.
Le Gouvernement précise que dans ce dernier cas, le transport n’est que l’accessoire et le complément de l’activité du groupement ou de celle de ses membres.
Le regroupement des carcasses peut donc être assuré par une exploitation agricole pour le compte d’autres exploitations (qui peuvent participer aux frais de transport), dans la limite d’un rayon de 100 km, ou bien être mutualisé dans le cadre d’un GAEC.
Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport – © Copyright WebLex