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Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le...
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la...
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Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs publics, selon une procédure qui a été précisée et sous respect d’une obligation de transparence. Faisons le point.
Pour rappel, la loi d’adaptation au droit européen du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a remplacé les 7 régimes d’actions de groupe par un seul cadre unifié et élargi aux syndicats.
Cependant, il restait des points pratiques à préciser, notamment la procédure d’agrément permettant à des associations d’introduire des actions de groupe au niveau national ou transfrontière.
Les conditions de délivrance, de renouvellement, de retrait et de publicité des agréments sont à présent disponibles, de même que les obligations de transparence financière à la charge des associations afin de prévenir les conflits d’intérêts en cas d’action.
Notez que l’ensemble de ces règles s’appliquera à compter du 1er janvier 2026
La procédure d’agrément
Pour rappel, une action de groupe est exercée en justice par une association agréée par les pouvoirs publics, pour le compte de plusieurs personnes (particuliers, entreprises, etc.) placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par :
De même, une action de groupe transfrontière est une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne et qui vient en complément d’une action de groupe nationale.
Que ce soit pour les actions de groupe nationales ou transfrontières, une association doit obtenir au préalable un agrément des pouvoirs publics.
Que ce soit pour l’obtention ou le renouvellement d’un agrément, les demandes doivent être envoyées au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autrement dit à la DGCCRF.
Notez que la composition du dossier et les modalités de saisine ne sont pas encore disponibles. Pour autant, il faut retenir que, pour les demandes de renouvellement d’agrément, le dossier complet devra être transmis à la DGCCRF au plus tard 5 mois avant la fin de l’agrément en cours.
La décision est notifiée à l’association au plus tard dans les 3 mois à compter de la délivrance de l’accusé de réception du dossier complet. Le silence de la DGCCRF vaut décision de rejet.
Une fois l’agrément obtenu, les associations devront rendre compte chaque année de leur activité à la DGCCRF.
Cette dernière peut d’ailleurs retirer un agrément lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus réunies (comme dans l’hypothèse d’un problème en matière d’indépendance de l’association ou de gestion ayant abouti à une procédure collective), après une procédure contradictoire qui dure nécessairement entre 1 et 3 mois.
La liste des associations et entités agréées sera mise à la disposition de tous en ligne. Elle sera actualisée à chaque délivrance, renouvellement ou retrait d’agrément.
Transparence des associations et des entités en cas d’action de groupe
Dans l’optique d’une transparence totale, au plus tard le jour où l’action de groupe est intentée, l’association à l’origine de cette action devra mettre à la disposition du public, notamment sur son site internet, plusieurs informations.
Elles devront, d’une part, communiquer la liste des personnes dont elles ont reçu un financement et dont le montant ou la valorisation représentent les 10 financements les plus importants de l’année précédente et ceux qui représentent plus de 5 % des ressources annuelles dont elle bénéficie ou qui excèdent 20 000 € sur une durée de 12 mois consécutifs.
Le financement peut être en numéraire ou en nature, y compris sous la forme de mises à disposition de biens, de services ou de personnel.
Notez que cela ne concerne pas les organisations syndicales pour les sommes versées par leurs adhérents en leur qualité de membres.
Cette liste devra mentionner pour chaque personne concernée le montant ou la valorisation du financement reçu et les éléments d’identité (dénomination sociale, adresse de son siège social et numéro unique d’identification pour une personne morale ; nom, prénom et profession pour un particulier).
D’autre part, les associations devront communiquer, pour les contrats de financement avec les tiers figurant sur la liste, leurs caractéristiques essentielles, et notamment :
Action de groupe : ouverte aux associations agréées – © Copyright WebLex
