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Le secteur du transport guidé de personnes et de marchandises bénéficie d’un tarif réduit d’accise sur le gazole non routier, sous réserve de respecter certaines conditions qui viennent d’être mises à jour. Que faut-il en retenir ?
Pour rappel, le secteur du transport guidé de personnes et de marchandises bénéficie d’un tarif réduit d’accise sur les gazoles consommés pour les besoins de l’activité. D’une manière générale, il s’agit de gazole non routier (GNR).
Le bénéfice du tarif réduit d’accise est possible directement lors de la facturation du GNR.
Quatre catégories d’opérateurs sont à distinguer :
Des précisions viennent d’être apportées concernant les conditions d’octroi du tarif réduit d’accise pour le secteur du transport guidé de personnes et de marchandises.
Il vient d’être précisé que, pour bénéficier du tarif réduit d’accise dès la facturation, les consommateurs doivent communiquer à leur fournisseur, au distributeur autorisé pour la fourniture de GNR agricole ou à l’exploitant d’une station-service un des documents suivants permettant de justifier de l’exercice de leur activité :
Pour bénéficier de l’application dès la facturation du tarif réduit d’accise, certaines obligations doivent être remplies.
Obligations applicables aux fournisseurs / distributeurs autorisés pour la fourniture de GNR agricole et aux exploitants des stations-services
Pour toute livraison de GNR à un consommateur éligible au tarif réduit d’accise ou à un exploitant des stations-service, il doit être apposé sur la facture les deux mentions suivantes :
Préalablement à la livraison de GNR, l’opérateur doit détenir l’un des documents cités ci-dessus qu’il doit obligatoirement conserver jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la livraison du produit.
Obligations relatives aux consommateurs
Tout consommateur éligible à la livraison du GNR au tarif réduit d’accise dès la facturation doit donner au produit une destination éligible à ce tarif réduit d’accise et ségréger les consommations de ses engins éligibles de ses consommations non éligibles.
Outre les justificatifs d’achats et les documents permettant au consommateur de justifier de l’exercice d’une activité éligible, le consommateur tient à disposition du service des douanes les pièces justificatives suivantes :
Remboursement de l’accise sur le gazole acquis à un tarif différent du tarif réduit d’accise
Lorsque le tarif réduit d’accise n’a pas été appliqué lors de l’acquisition du carburant, la différence d’accise négative constatée par le consommateur des gazoles peut faire l’objet d’une demande de remboursement déposée auprès du service des douanes.
La demande de remboursement s’accompagne des documents suivants :
Notez que toutes ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 5 juillet 2025.
Accise sur le gazole non routier : du nouveau pour le secteur du transport guidé – © Copyright WebLex
