Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Un professionnel s’inscrit à une formation sur le thème de l’hygiène alimentaire. N’étant pas satisfait de l’enseignement suivi, et se souvenant avoir payé par chèque, il se rapproche de sa banque et forme une opposition sur chèque, en déclarant que le moyen de paiement a été perdu.
S’apercevant de la manœuvre, la formatrice décide de porter plainte pour opposition au paiement d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Le professionnel réplique et décide de saisir un juge civil pour demander l’annulation du contrat passé avec la formatrice.
Motif invoqué : la piètre qualité de la formation s’assimile, selon lui, à une mauvaise exécution du contrat par la formatrice.
Ce qui convainc le juge civil qui prononce la résolution du contrat et, par conséquent, valide le fait que la formatrice n’a pas droit au paiement initialement convenu.
À la suite de la plainte déposée par la formatrice, un autre juge, pénal cette fois-ci, est saisi. Pour se défendre des accusations portées à son encontre, le professionnel indique qu’aujourd’hui, il ne doit rien à la formatrice… décision du juge civil à l’appui. Les poursuites pénales n’ont donc plus lieu d’être.
« Aujourd’hui… », c’est justement le problème pour le juge pénal. Puisqu’au moment de faire opposition sur le chèque, en plus d’avoir invoqué un motif erroné (la perte du chèque), rien ne permettait d’établir que la prestation de la formatrice n’était pas qualitative et que le contrat serait annulé.
Pour ce juge, lorsque le professionnel a fait opposition, il avait bien l’intention de porter atteinte aux droits de la formatrice… Il doit donc être sanctionné pour cela !
Pour rappel, les motifs permettant de faire opposition à un chèque sont limités. Il s’agit :
du vol ;de la perte ;de l’utilisation frauduleuse ;du placement en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire du chèque.
En cas d’opposition illicite, des sanctions pouvant aller jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 décembre 2022, no 21-82374
Paiement par chèque : qui s’oppose, s’expose ! © Copyright WebLex – 2023