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Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
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À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
La règlementation environnementale 2020, ou RE 2020, est venue remplacer la règlementation thermique 2012, ou RT 2012, en imposant des exigences plus élevées en matière de performance énergétique des bâtiments neufs.
La RE 2020 poursuit 3 objectifs principaux :
améliorer la performance énergétique et baisser les consommations des bâtiments neufs ;diminuer l’impact des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions sur leur cycle de vie, de la phase de construction, puis d’exploitation, jusqu’à la fin de vie ;permettre aux occupants de vivre ou de travailler dans un lieu de vie adapté aux conditions climatiques futures, notamment en période de fortes chaleurs.
La RE 2020 est applicable uniquement à la France métropolitaine, pour les bâtiments neufs suivants :
les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire ;les extensions de ces constructions et constructions provisoires.
Initialement, cette règlementation devait s’appliquer aux constructions provisoires dès le 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er juillet 2023.
Sont ainsi concernées :
les constructions temporaires d’habitations, par exemple les bâtiments relogeant en urgence les victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ;les constructions temporaires de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;les constructions de ces bâtiments (habitations, bureaux, lieux d’enseignement) dont l’utilisation n’excède pas 2 ans ;les habitations légères de loisirs.
Source : Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires
Constructions temporaires : la RE 2020 s’appliquera à l’été 2023 ! © Copyright WebLex – 2022