Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d’engager la responsabilité du professionnel.
Dans le cadre du procès qui les oppose, elle demande au dermatologue de lui fournir son dossier médical.
« Vous l’avez déjà ! », répond ce dernier, qui fait référence au dossier médical tenu par son confrère dont il avait assuré le remplacement.
Sauf qu’en sa qualité de professionnel de santé, le dermatologue remplaçant aurait dû constituer un dossier médical, souligne la patiente. Un dossier médical qu’elle souhaitait d’ailleurs utiliser pour prouver son préjudice…
« Faux ! » tranche le juge. Si les médecins doivent bien tenir un dossier médical pour chaque personne, celui de la patiente existe déjà : il est tenu par son dermatologue habituel.
Dès lors, le dermatologue remplaçant n’avait pas besoin, dans le cas présent, d’en constituer un nouveau, d’autant qu’il a consigné les informations essentielles au suivi de la patiente :
dans le dossier existant ;et dans une lettre retraçant l’historique du suivi médical réalisé, ainsi que les ordonnances fournies.
Par conséquent, le dermatologue remplaçant n’a pas commis de faute.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-20335
Un médecin remplaçant doit-il établir un nouveau dossier médical ? © Copyright WebLex – 2022