Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Une voyageuse souhaitant se rendre de Stuttgart (Allemagne) à Kansas City (États-Unis) achète un billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyages. Ce billet comprend 3 vols :
le 1er relie Stuttgart à Zurich, opéré par Swiss International Air Lines ;le 2e relie Zurich à Philadelphie, opéré par American Airlines ;le 3e relie Philadelphie à Kansas City, là encore opéré par American Airlines.
Les deux premiers vols se déroulent comme prévu. En revanche, le dernier accuse un retard de quatre heures à la destination finale.
Dans ces conditions, la passagère demande une indemnisation à hauteur de 600 € (en application de la réglementation européenne), requête à laquelle la compagnie aérienne américaine refuse d’accéder.
Selon cette dernière, en effet, elle n’est pas le transporteur aérien effectif ayant opéré un vol au départ du territoire d’un État membre de l’Union européenne (UE). La réglementation à ce sujet ne peut donc pas s’appliquer… et l’indemnisation prévue par cette réglementation n’aurait même pas due être demandée !
Par ailleurs, aucune relation juridique particulière ne lie la compagnie américaine à la compagnie suisse : le vol retardé n’est pas un « vol avec correspondances » au sens de la réglementation européenne.
Une position que ne partagent pas les juges, qui constatent que :
le vol est parti d’un État membre de l’UE ;le billet a été acheté auprès d’une agence de voyages ;le billet est unique et comprend toutes les opérations de transports ;la prestation a fait l’objet d’un prix global.
En conséquence, il s’agit bien ici d’un vol avec correspondances qui ouvre droit à indemnisation au sens des règles de l’UE et ce, quand bien même les 2 compagnies aériennes n’entretiennent aucun lien juridique !
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2022, affaire C-436/21
Vols avec correspondances : retard à l’arrivée = indemnisation ? © Copyright WebLex – 2022