Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite.
Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne concerne que les seuls locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, réfectoires et sanitaires). Toutefois, par mesure de tolérance, elle accepte d’élargir le bénéfice de cette exonération aux locaux affectés à l’instruction des élèves (salles de classe, études, etc.)…
… Mais pas à ceux affectés à l’administration de l’établissement, au service des professeurs et du personnel d’éducation, aux locaux techniques, à la chapelle ainsi qu’aux parkings, constate le juge, qui rejette, partiellement, la demande de l’établissement scolaire.
Si la partie « logement des élèves » échappe bel et bien à la taxation, tel n’est pas le cas des locaux administratifs, des locaux techniques, de la chapelle et des parkings qui :
ne présentent aucun lien avec le logement des élèves ;ne sont pas librement accessibles au public et aux élèves ou ouverts à leur circulation sans aucune restriction.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 2 février 2022, n° 439577
Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie… © Copyright WebLex – 2022