Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Pour mémoire, il est prévu que la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, initialement assurée par les directions départementales des territoires et de la mer et les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales, soit progressivement confiée à la DGFIP.
Rappelons que :
la taxe d’aménagement est due sur l’ensemble des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, dès lors que celles-ci nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ; elle est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France ;la redevance d’archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d’effectuer des travaux affectant le sous-sol et est perçue par l’Etat. Concernant la date d’entrée en vigueur du transfert
Il vient d’être précisé que le transfert de la gestion de ces 2 taxes s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022, ainsi qu’aux procès-verbaux établis après cette date qui constatent l’achèvement de constructions ou d’aménagements sans autorisation, ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire ou d’aménager dont la demande a été déposée après cette même date.
Concernant les modalités déclaratives
Diverses modalités déclaratives ont, en outre, été définies, notamment en ce qui concerne :
le calcul et la liquidation de la taxe d’aménagement ; à ce sujet, ont été précisées les modalités selon lesquelles le redevable de la taxe doit déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle devient exigible (soit dans les 90 jours suivant l’achèvement des opérations imposables) ;le versement des acomptes de la taxe d’aménagement, et plus précisément l’obligation, pour le redevable de ces acomptes, de déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de ceux-ci avant le 7e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ;le calcul et la liquidation de la taxe d’archéologie préventive, et plus précisément l’obligation, pour le redevable de la taxe, de déclarer les éléments nécessaires à son établissement selon des modalités identiques à celles prévues pour la taxe d’aménagement.
L’ensemble de ces nouvelles modalités déclaratives s’appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d’autorisations d’urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 (et des autorisations d’urbanisme qui s’y rattachent).
Source :
Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiquesDécret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
Taxes d’urbanisme : le transfert de compétences se précise ! © Copyright WebLex – 2022