Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie de « droit...
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour exercer les fonctions de président de la société. Un « acte anormal de gestion » pour l’administration, qui lui réclame un supplément d’impôt. À tort...
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, soit obtenir une indemnisation. Mais qu’en est-il pour le salarié mis à disposition ? Peut-il à la fois prétendre à...
RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions...
Violation des données personnelles : comment réagir ?
À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personnelles ont fait l’objet d’une violation. Voici la réaction appropriée à suivre, si cela devait vous arriver… Violation des données personnelles :...
Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix...
Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?
Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été...
Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations...
Infirmiers : une expérimentation étendue
Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà…Infirmiers : généralisation...
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire la demande....
Taxes d’urbanisme : le transfert de compétences se précise !
Taxes d’urbanisme et DGFIP : le point sur les nouveautés
Pour mémoire, il est prévu que la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, initialement assurée par les directions départementales des territoires et de la mer et les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales, soit progressivement confiée à la DGFIP.
Rappelons que :
la taxe d’aménagement est due sur l’ensemble des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, dès lors que celles-ci nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ; elle est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France ;la redevance d’archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d’effectuer des travaux affectant le sous-sol et est perçue par l’Etat. Concernant la date d’entrée en vigueur du transfert
Il vient d’être précisé que le transfert de la gestion de ces 2 taxes s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022, ainsi qu’aux procès-verbaux établis après cette date qui constatent l’achèvement de constructions ou d’aménagements sans autorisation, ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire ou d’aménager dont la demande a été déposée après cette même date.
Concernant les modalités déclaratives
Diverses modalités déclaratives ont, en outre, été définies, notamment en ce qui concerne :
le calcul et la liquidation de la taxe d’aménagement ; à ce sujet, ont été précisées les modalités selon lesquelles le redevable de la taxe doit déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle devient exigible (soit dans les 90 jours suivant l’achèvement des opérations imposables) ;le versement des acomptes de la taxe d’aménagement, et plus précisément l’obligation, pour le redevable de ces acomptes, de déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de ceux-ci avant le 7e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ;le calcul et la liquidation de la taxe d’archéologie préventive, et plus précisément l’obligation, pour le redevable de la taxe, de déclarer les éléments nécessaires à son établissement selon des modalités identiques à celles prévues pour la taxe d’aménagement.
L’ensemble de ces nouvelles modalités déclaratives s’appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d’autorisations d’urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 (et des autorisations d’urbanisme qui s’y rattachent).
Source :
Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiquesDécret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
Taxes d’urbanisme : le transfert de compétences se précise ! © Copyright WebLex – 2022