Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l'adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution...

Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?
Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de...
Soins médicaux : évolution de la prise en charge
Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la...
Taxe d’habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?
Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…Taxe d’habitation : logement...
Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?
Lorsqu'une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU). Plusieurs...
Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge
Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette...
Allègements de charges patronales : une diminution possible ?
Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront subir une diminution de leurs allègements de cotisations patronales. Les modalités d'application de cette mesure, qui prendra effet en 2027,...
Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d’une transmission familiale
Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l'affaire, quelle est la position du Comité de l'abus de...
Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes....
Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé
L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent...
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures a fait l’objet de modifications : lesquelles ?
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : les effectifs d’encadrement révisés
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont responsables de l’encadrement des enfants, de leur santé, de leur sécurité et de leur bien-être.
Afin de sécuriser ces structures et garantir un environnement de travail sain et conforme aux exigences professionnelles, la réglementation qui leur est applicable est aménagée.
Pour rappel, depuis le 5 août 2026, l’obligation de joindre l’organigramme de la structure dans la composition du dossier adressé pour les demandes d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un EAJE a été supprimée.
De plus, une information au président du conseil départemental doit désormais avoir lieu en cas de modification d’adresse sans changement de locaux.
Enfin, pour rappel, les EAJE doivent élaborer un projet d’établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant. Ce projet a été précisé puisqu’il comprend, entre autres, un projet d’accueil qui permet aux structures de présenter les compétences et qualifications professionnelles mobilisées de manière détaillée, le cas échéant par unité d’accueil.
Parallèlement, de nouvelles modalités de calcul du nombre d’équivalents temps plein des personnels d’encadrement entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
En effet, le mode de calcul du nombre minimal d’équivalents temps plein (ETP) exigé pour certains professionnels d’encadrement sera révisé. Ce nombre sera obtenu en multipliant par 0,1 la capacité d’accueil autorisée (hors capacités supplémentaires exceptionnelles) ou le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis dans le mois s’il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée. Le résultat sera arrondi au 0,5 le plus proche.
En outre, l’effectif mensuel de référence du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants sera supprimé, sans pour autant supprimer le minimum d’encadrement à respecter au quotidien.
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