Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l'affaire, quelle est la position du Comité de l'abus de...

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes....
Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat
À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches,...
Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé
La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.Une...
Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?
La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu'à présent, elle n'évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux...
Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline
La reconnaissance de certaines maladies liées à l’inhalation de poussières de silice cristalline évolue. Le tableau des maladies professionnelles n° 25 est complété et un nouveau tableau permet désormais de reconnaître, sous certaines conditions, le cancer...
Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027
Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions...
Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Pour lutter contre cette maladie, l’Etat prend en charge de nouvelles opérations sanitaires : lesquelles et comment ?Dermatose nodulaire contagieuse : de nouvelles prises en...
Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue
L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?Enseignement...
Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »
Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l'ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats...
Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé
L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent d’être fixées…
Habilitation nationale à l’aide alimentaire : quelles sont les échéances à respecter en 2027 ?
Rappelons que l’aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, tout en leur proposant un accompagnement adapté.
Pour mener à bien cette mission, les associations peuvent bénéficier de contributions publiques destinées notamment à financer l’achat de denrées alimentaires, les investissements nécessaires à leur activité ou encore certains coûts de fonctionnement.
Les associations et organismes qui souhaitent bénéficier de ces financements doivent toutefois obtenir une habilitation nationale à l’aide alimentaire, délivrée par le ministère chargé des Solidarités.
Pour la campagne 2027, le calendrier de dépôt distingue les demandes de renouvellement des 1res demandes d’habilitation. Pour les demandes de renouvellement, les dossiers devront être adressés au ministère du Travail et des Solidarités entre le 10 novembre 2026 et le 8 janvier 2027.
Pour les 1res demandes d’habilitation, la période de dépôt sera ouverte du 1er septembre 2027 au 27 octobre 2027.
Dans les 2 cas, les dossiers devront respecter certaines exigences formelles, et notamment comporter les éléments suivants :
- les éléments d’identification de l’association et ses statuts ;
- le cas échéant, les comptes annuels établis à la clôture des 2 derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente ;
- les informations relatives à l’activité de l’association :
- liste des personnes composant l’équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
- coordonnées postales des sites qui réalisent l’activité d’aide alimentaire ;
- description des moyens matériels, financiers et humains mobilisés pour l’aide alimentaire ;
- description des actions mises en place ;
- une description de la méthode et des outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées aux étapes de réception, de transformation, de stockage et distribution ;
- une déclaration sur l’honneur certifiant que l’association s’engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l’organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire ;
- une description des procédures de collecte et de transmission des données statistiques ;
- une déclaration sur l’honneur de l’organisme demandeur s’engageant à se soumettre aux contrôles.
Les organismes concernés doivent donc veiller à respecter les échéances correspondant à leur situation et à transmettre un dossier conforme aux exigences réglementaires.
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